Pôle 6 - Chambre 9, 20 novembre 2024 — 22/03120

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 20 NOVEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03120 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKPK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/07560

APPELANTE

Madame [O] [G] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Roger BISALU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 85

INTIMEE

FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 février 2012, Mme [O] [G] [L] a été engagée en qualité d'agent des services logistiques par la Fondation OEUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON, celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Suivant courrier recommandé du 9 avril 2021, Mme [G] [L] a fait l'objet d'un avertissement.

Mme [G] [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur suivant courrier recommandé du 31 juillet 2021 et a saisi la juridiction prud'homale le 13 septembre 2021 aux fins qu'il soit statué sur les effets de la prise d'acte.

Par jugement du 8 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- qualifié la prise d'acte de Mme [G] [L] en démission,

- débouté Mme [G] [L] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la Fondation OEUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON de sa demande reconventionnelle,

- débouté la Fondation OEUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé les dépens à la charge de Mme [G] [L].

Par déclaration du 25 février 2022, Mme [G] [L] a interjeté appel du jugement.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 23 avril 2022, Mme [G] [L] demande à la cour de :

- infirmer le jugement,

à titre principal,

- dire que la prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

à titre subsidiaire,

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur,

en conséquence,

- condamner la Fondation OEUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON à lui payer les sommes suivantes :

- 1 615,98 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 3 591,08 euros à titre d'indemnité de préavis,

- 17 955,40 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,

- 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- les intérêts au taux légal à compter de la saisine,

- ordonner la remise des documents suivants sous astreinte de 50 euros par jour et par document:

- lettre de licenciement conforme au jugement à intervenir,

- certificat de travail,

- attestation Pôle Emploi conforme au jugement à intervenir.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 21 juillet 2022, la Fondation OEUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON demande à la cour de :

- confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre du

préavis non exécuté,

- condamner Mme [G] [L] à lui payer la somme de 3 591,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- débouter Mme [G] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner Mme [G] [L] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'instruction a été clôturée le 4 septembre 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 18 septembre 2024.

MOTIFS

A titre liminaire, en application des disp