Pôle 6 - Chambre 9, 20 novembre 2024 — 22/02911

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 20 NOVEMBRE 2024

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02911 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJKV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 18/00991

APPELANT

Monsieur [X] [O]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau D'ESSONNE

INTIMES

Monsieur [W] [P], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L STRS

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non représenté

Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350

S.E.L.A.R.L. [V] MJ, prise en la personne de Me [V] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société STRS

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société SRTS avait pour secteur d'activité le transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes.

Monsieur [X] [O] et la société SRTS ont signé un contrat à durée indéterminée de conducteur super poids lourd à temps plein le 5 septembre 2016, soumis à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Monsieur [O] soutient qu'à compter de fin octobre 2017, la société n'a plus fait appel à lui et qu'il aurait découvert dans l'attestation Pôle emploi qui lui a été adressée qu'il aurait été licencié pour faute grave avec une fin de contrat au 3 novembre 2017.

Par jugement du 10 juillet 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société STRS, et a désigné Maître [P] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et de gestion, et la SELARL [V] MJ, prise en la personne de Maître [V], en qualité de mandataire judiciaire.

Le redressement a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 21 août 2019, qui a désigné la SELARL [V] MJ, prise en la personne de Maître [V], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 20 novembre 2018, Monsieur [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau afin de contester son licenciement et de solliciter la fixation au passif de la société STRS des sommes suivantes :

-Rappel de salaire sur salaire conventionnel : 1.475,80 €

-Congés payés afférents : 147,58 €

-Rappel de salaires sur heures supplémentaires : 206,94 €

-Congés payés afférents : 20,69 €

-Rappel sur salaires nets : 51,20 € nets

-Solde de tout compte : 630,87 € nets

-Indemnité de préavis : 1.624,14 €

-Congés payés afférents : 162,41 €

-Indemnité de licenciement : 475,06 €

-Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5.000 €

-Frais de procédure : 1.800 €

Outre une condamnation aux dépens et à lui remettre les documents de fin de contrat conformes.

L'AGS intervenue en cours de procédure au regard de l'ouverture de la procédure collective à l'égard de l'employeur a remis en cause la réalité du contrat de travail et sollicité la condamnation de Monsieur [O] à des dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'à des frais de procédure.

Par jugement du 2 février 2022, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a débouté Monsieur [O] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser à l'AGS les sommes de 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 500 € de frais de procédure.

Monsieur [O] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 février 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 28 avril 2022 et notifiées par acte de commissaire de justice le 27 avril 2022 à l'administrateur judiciaire de la société STRS, Monsieur [O] demande à la cour de :

-Infirmer le jugement déféré en