Pôle 5 - Chambre 6, 20 novembre 2024 — 22/16578
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2024
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16578 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOF7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2022 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 20/00006
APPELANTE
Madame [P] [N] [X]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] (Iran)
[Adresse 3]
[Localité 5] (Belgique)
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056
Ayant pour avocat plaidant Me François-Xavier RUELLAN, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 4]
N° SIRET : 662 042 449
agissant poursuites et diligences du directeur général domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Corinne LASNIER BEROSE de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de Paris, toque : R239
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laurence CHAINTRON, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2009, la société anonyme BNP Paribas (BNP Paribas) a consenti à la SARL Centre équestre de [Localité 6] un prêt portant sur la somme de 437 000 euros, divisé en deux tranches de 64 780 euros et 372 220 euros, remboursable en 84 mois, comprenant une période de différé d'amortissement de six mois, au taux de 3,95 % l'an.
Aux termes du même acte, M. [B] [K], associé et gérant de la société Centre équestre de [Localité 6], et Mme [P] [N] [X] se sont engagés en qualité de cautions solidaires de la société, à hauteur de 25 % chacun des sommes dues au titre du prêt, dans la limite de 125 637 euros.
Par jugement du 24 septembre 2015, le tribunal de commerce de Bernay a, notamment, condamné la société Centre équestre de [Localité 6] à payer à la société BNP Paribas la somme de 35 811,23 euros avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 34 553,58 euros à compter du 23 juillet 2014, outre la somme de 257 510,62 euros avec intérêts au taux conventionnel sur la somme de 247 702,94 euros à compter du 23 juillet 2014, au titre du prêt.
Par jugement du 11 juillet 2016, le tribunal de grande instance d'Evreux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Centre équestre de [Localité 6].
La société BNP Paribas a déclaré ses créances, le 12 août 2016, à concurrence des sommes de 274 746,95 euros et 37 700,04 euros arrêtées au 11 juillet 2016, qui ont été admises au passif de la procédure collective par ordonnance du 26 février 2018.
Par exploit d'huissier du 16 décembre 2016, la BNP Paribas a fait assigner en paiement Mme [N] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement contradictoire du 1er juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :
- condamné Mme [N] [X], en sa qualité de caution solidaire de la société Centre équestre de [Localité 6] et dans la limite de 125 637 euros stipulée à l'engagement de caution, à payer à la BNP Paribas les sommes suivantes :
- 9 425,01 euros arrêtée au 11 juillet 2016 avec intérêts au taux conventionnel de 3,95 % l'an sur la somme de 8 633,40 euros à compter du 12 juillet 2016 ;
- 68 686,74 euros arrêtée au 11 juillet 2016, avec intérêts au taux conventionnel de 3,95 % l'an sur la somme de 61 925,74 euros à compter du 12 juillet 2016 ;
- ordonné que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
- débouté Mme [N] [X] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné Mme [N] [X] à payer à la BNP Paribas la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [N] [X] aux dépens ;
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
Par déclaration remise au greffe de la cour le 23 septembre 2022, Mme [N] [X] a interjeté appel de cette décision contre la BNP Paribas.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024, Mme [N] [X] demande, au visa des articles 1147 et suivants du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, à la co