Pôle 4 - Chambre 8, 20 novembre 2024 — 21/05734

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2024

(n° 2024/ 234 , 20 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05734 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLY3

Décisions déférées à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 15 février 2011 - RG n° 09/2269 - Jugement du 21 mars 2017 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/02269 rectifié par le jugement du 16 mai 2017 du Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/04713

APPELANTS

Monsieur [F] [B]

né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 10]

S.A.S. EPARGNE RETRAITE PATRIMOINE, anciennement dénommée SOCIÉTÉ REMBRANDT INTERMEDIATION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de PARIS sous le nuémro 317 976 355

[Adresse 2]

[Localité 8]

Tous deux représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS,

toque : K111

INTIMÉE

S.A. BPCE VIE, venant aux droits de la Société VITALIA VIE suite à une

fusion-absorption publiée au BODACC le 29 octobre 2013, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 349 004 341

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentée par Me Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P293 substitué à l'audience par Me Manuel MENEGHINI, avocat au barreau de PARIS, toque : P239

PARTIE INTERVENANTE

SELAFA MJA, prise en la personne de Me [G] [Z], mandataire judiciaire en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.[T] PARTICIPATIONS, dont le siège social est [Adresse 4], elle-même représentée par son Président Monsieur [R] [T]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L29

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Madame FAIVRE, Présidente de Chambre

Monsieur SENEL, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur SENEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Madame CHANUT

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSÉ DU LITIGE

L'association SYNALRETRAITE, créée le 2 novembre 1983 avec pour objet de négocier pour le compte de ses membres des contrats d'assurance retraite (contrats groupe) et de veiller à leur bonne exécution, a souscrit le 20 décembre 1983, par l'intermédiaire de la société SEF, courtier d'assurance, une convention de retraite collective à adhésions individuelles par capitalisation auprès de la société d'assurance l'ÉPARGNE DE FRANCE, aux droits de laquelle se trouve la société VITALIA.

Deux conventions étaient conclues le 20 décembre 1983 parallèlement à ce contrat d'assurance groupe :

- une convention de mandat de gestion et de conservation des actifs générés par ces contrats SYNALRETRAITE entre l'ÉPARGNE DE FRANCE et la société SYNALGEST,

- une convention de mandat de paiement entre l'ÉPARGNE DE FRANCE (le mandant) et la société SEF (le mandataire), en présence de la société SYNALGEST, établissement financier (l'intervenant). Par ce mandat, la société SYNALGEST devait gérer, en son nom et pour son compte une convention de mandat de paiement entre la société L'EPARGNE DE FRANCE et la société SEF.

À la suite de différentes opérations juridiques :

- la compagnie l'ÉPARGNE DE FRANCE a successivement vu son activité transférée à ABEILLE VIE puis à VITALIA VIE, aujourd'hui BPCE VIE ;

- la société SEF est devenue le groupe SYNALGEST (SYNALCO et SYNALFI). Ce groupe a été racheté le 27 mars 1998 par la société [T] PARTICIPATIONS pour devenir le GROUPE REMBRANDT (REMBRANDT FINANCIERE et REMBRANDT INTERMÉDIATION).

À la suite de l'entrée de la société VITALIA dans le groupe ASSURANCES BANQUE POPULAIRE, un conflit est né entre la société VITALIA et la société REMBRANDT INTERMÉDIATION concernant la perception par cette dernière des commissions de courtage.

PROCÉDURE

La société VITALIA VIE a fait délivrer les 2 et 12 août 1999 une assignation en référé à l'encontre de l'association SYNAL RETRAITE c/o FINANCIERE REMBRANDT, la société REMBRANDT INTERMÉDIATION et la société SYNALGEST, aux fins notamment de dire que la société REMBRANDT INTERMÉDIATION n'apporte pas la