Pôle 4 - Chambre 2, 20 novembre 2024 — 21/01526
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRET DU 20 NOVEMBRE 2024
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01526 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7IR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 16/13578
APPELANTS
Maître [O] [Y] administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de l'ASSOCIATION SYNDICALE FORCEE DE LA [Adresse 6]
demeurant : [Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0062 substitué par Me Jean-Pierre WEISS, avocat au barreau de PARIS, même cabinet
Société [Adresse 8]
SAS à associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 492 610 068
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
Ayant pour avocat plaidant Me Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC CAVARROC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0550
INTIME
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 9] représenté par son syndic, la société CHARTIER & CIE, Société en commandite simple, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 582 002 630
C/O Société CHARTIER & Cie
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Nicolas SIDIER de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R0047 et plaidant par Me HAYOUN substituant Me Nicolas SIDIER, même cabinet
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DU LITIGE :
L'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le syndicat des copropriétaires de cet immeuble est propriétaire d'une portion de cour commune, au même titre que d'autres immeubles riverains, qui se sont constitués en syndicat pour l'entretien de ladite cour, en 1914.
La S.A.S. [Adresse 8] exploite dans des locaux au rez-de- chaussée de cet immeuble un fonds de commerce de café, bar, brasserie, aux termes d'un bail commercial conclu le 23 décembre 1991.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, une association syndicale forcée de la [Adresse 6] à [Localité 3] a été créée par l'effet d'un arrêté du maire de [Localité 7], en date du 22 septembre 1981, ayant notamment enjoint aux propriétaires riverains des immeubles de la [Adresse 6] de se constituer en syndicat les groupant, et de désigner un syndic à l'effet d'exécuter certains travaux d'assainissement de leur voie privée fermée à la circulation du [Localité 3] (réparation de la canalisation générale d'évacuation à l'égout, remise en état du sol de la chaussée et des trottoirs au droit des numéros 1 et 3, remise en état des grilles d'évacuation des caniveaux, pourvoir à l'entretien et à la gestion de la voie), ce dont il leur a été donné acte par arrêté du 5 février 1986.
Selon ordonnance du 8 avril 2011, Maître [O] [Y], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de l'association syndicale forcée de la [Adresse 6] à [Localité 3], à la suite de la démission, en 2008, du dernier syndic chargé d'assurer l'entretien et la gestion de la Cour du Commerce (le Cabinet [D] [I]).
Le 31 juillet 2014, une convention d'occupation a été conclue entre l'association syndicale forcée de la [Adresse 6], représentée par Maître [O] [Y] (association régie par la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées) et la S.A.S. [Adresse 8], portant sur la mise à disposition d'un espace de la [Adresse 6], destiné à l'exploitation d'une terrasse de bar/restaurant, moyennant une redevance annuelle fixée à 3.062,22 € à compter du 1er juillet 2014.
Se plaignant de l'occupation irrégulière d'une voie privée, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 3] a fait assigner la S.A.S. [Adresse 8