Rétentions, 20 novembre 2024 — 24/00841

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00841 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOKH

O R D O N N A N C E N° 2024 - 860

du 20 Novembre 2024

SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [F] [R]

né le 12 Novembre 1985 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant par le moyen de la visio-conférence et assisté par Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non représenté

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Henriane MILOT, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2024, de MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES portant obligation de quitter le territoire national sans délai, avec assignation à résidence, de Monsieur [F] [R] avec une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Vu la décision de MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES de placement en rétention administrative du 12 novembre 2024 de Monsieur [F] [R], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu la requête de Monsieur [F] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16 novembre 2024 ;

Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES en date du 15 novembre 2024 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [F] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;

Vu l'ordonnance du 16 Novembre 2024 à 16h55 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :

- débouté Monsieur [F] [R] de ses demandes qu'il soit mis fin à sa rétention admnistrative et qu'il soit remis en liberté

- écarté la fin de non-recevoir soulevé par le conseil de Monsieur [F] [R] et déclarer la requête de MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES

- a fait droit à la requête de MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES en date du 15 novembre 2024

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [R] , pour une durée de vingt-six jours à compter du à compter de l'expiration du délai de 4 jours suivant la notification de la décision de placement en rétention administrative,

Vu la déclaration d'appel faite le 18 Novembre 2024 par Monsieur [F] [R] , du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 16h28,

Vu les courriels adressées le 19 Novembre 2024 à MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 20 Novembre 2024 à 09h15.

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus par visio-conférence entre la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier et la salle de visio-conférence du centre de rétention administrative de [Localité 4], les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 15 a commencé à 09h35

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [F] [R] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je suis [F] [R] né le 12 novembre 1985 à [Localité 3] (ALGERIE). Je suis rentré régulièrement en France avec des visas touristes en 2015, 2016, 2018. J'ai divorcé en Algérie et j'ai voulu refaire ma vie ailleurs. Je suis marié depuis 2023 avec Mme [P] [J]. Elle est allemande. On a une petite fille que je suis en mesure d'adopter car son père naturel ne l'a jamais reconnu. Je l'ai adoptée quand elle avait 18 mois. Elle est en maternelle. J'ai eu plusieurs emplois. J'ai fait des missions intérimaires. En décembre 2023, j'ai eu un CDI à St Maclou. Je suis poseur de parquet. Je suis dans le bâtiment. En 2020, pendant le confinement j'ai commis une erreur. J'ai connu cette fameuse dame en période de confinement. On était e