1re chambre sociale, 20 novembre 2024 — 24/02790

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 20 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02790 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIE3

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 13 MAI 2024

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER N° RG F19/01446

APPELANT :

Monsieur [O] [E]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Assisté et représenté par Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER - plaidant

Représenté par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER - postulant

INTIMES :

Me [M] [N] [P] , Es qualité mandataire liquidateur de la SARL LE CLUB

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me NICOD KALCZYNSKI avocat pour Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER

L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 2]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me CHIOTTI avocat pour Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

La SARL Le Club relève de la convention collective des hôtels restaurants. Elle loue depuis le 31 mai 2007 un local commercial à la SCI LES 3 A donc le gérant est [O] [E].

Par acte du 10 juin 2010, [O] [E] a cédé ses 166 parts sociales sur les 500 composant le capital de la SARL Le Club à la SARL IBC représentée par [U] [W], l'acte mentionnant que la collectivité des associés approuvait la présente cession par décision d'assemblée 10 juin 2010.

Selon acte produit par [O] [E], par acte du 30 juin 2010, l'assemblée générale de la SARL Le Club a approuvé sa révocation et la nomination de [U] [W] en qualité de gérant à compter du 1er août 2010, [O] [E] percevant à titre d'indemnité pour sa révocation une somme de 96 000 euros.

Par acte du 31 juillet 2010, la SARL Le Club, représentée par [U] [W], a conclu avec [O] [E] un contrat de travail en qualité de directeur à compter du 1er mars 1991 moyennant la rémunération de 2000 euros pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

[O] [E] était en arrêt de travail à compter du 2 mai 2011 en raison de sa maladie de Parkinson. À l'occasion de la visite de reprise, le médecin du travail a considéré le salarié apte dans le cadre d'une reprise à mi-temps thérapeutique à compter du 1er août 2011.

Selon procès-verbal du 18 avril 2012 produit par le liquidateur, les associés de la SARL IBC ont donné « tous pouvoirs à [H] [W] à l'effet d'autoriser la SARL IBC à approuver le changement de gérant dans la SARL Le Club, société dans laquelle elle détient des parts sociales. Monsieur [E] [O] est remplacé par Monsieur [W] [Y] ». Ce procès-verbal d'assemblée du 18 avril 2012 portant changement de gérant a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Montpellier le 28 mars 2013.

Le 25 mars 2013, [O] [E] était en arrêt de travail.

Par jugement du 6 septembre 2019, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire du 1er février 2019 en liquidation judiciaire de la SARL Le Club et a désigné Maître [M] [N] en qualité de liquidateur.

Par courrier du 11 octobre 2019, [O] [E] a écrit au liquidateur pour lui indiquer qu'il n'a été ni contacté ni convoqué depuis la liquidation judiciaire alors que la procédure de licenciement aurait dû être engagée à son encontre. Par courrier du 15 octobre 2019, le liquidateur répondait que « selon les critères de l'AGS, [O] [E] n'avait pas le statut de salarié (associé de la SARL, absence sur son bulletin de salaire de cotisations chômage...) ».

Par acte du 24 décembre 2019, [O] [E] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire salarial. Après décision de partage des voix le 14 février 2022, le conseil de prud'hommes de Montpellier, en sa formation de départage du 13 mai 2024, constatait l'absence de contrat de travail et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Mont