1re chambre sociale, 20 novembre 2024 — 22/03837
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 20 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/03837 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPX7
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 23 JUIN 2022
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 20/00548
APPELANTE :
Madame [G] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Pauline CROS avocat pour Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
S.N.C. VECTALIA [Localité 3] MEDITERRANEE , prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me François CAULET avocat pour Me Patrick DAHAN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Ordonnance de clôture du 30 Juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.
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FAITS ET PROCÉDURE
[G] [X] a été engagée 1er novembre 2008 par la société CORPORATION FRANÇAISE DES TRANSPORTS, aux droits de laquelle vient la SNC VECTALIA [Localité 3] MÉDITERRANÉE. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice marketing et communication, avec un salaire mensuel brut de 4 943,69€.
Elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 juin 2020.
Le 22 décembre 2020, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail en raison des manquements qu'elle imputait à l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan.
Le 1er avril 2022, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail avec la mention que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.
[G] [X] a été licenciée par lettre du 17 mai 2022 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement.
Par jugement en date du 23 juin 2022, le conseil de prud'hommes a condamné la société VECTALIA [Localité 3] MÉDITERRANÉE au paiement des sommes de 14 000€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de bonne foi et de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 13 juillet 2022, [G] [X] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 24 juillet 2024, elle conclut à l'infirmation du jugement et à l'octroi de :
- la somme de 88 317,24€ à titre de rappel de salaires, sur la base du coefficient 530 (subsidiairement, la somme de 34 755,68€ sur la base du coefficient 430) ;
- la somme de 8 831,72€ à titre de congés payés sur rappel de salaires (subsidiairement, la somme de 3 475,56€) ;
- la somme de 24 000€ à titre de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur de son obligation de bonne foi ;
- la somme de 26 000€ à tire de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
- la somme de 25 179€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis (subsidiairement, la somme de 20 520,47€ et, à titre encore plus subsidiaire, la somme de 17 081,62€) ;
- la somme de 2 517,90€ à titre de congés payés sur préavis (subsidiairement, la somme de 2 052,14€ et, à titre encore plus subsidiaire, la somme de 2 052,14€) ;
- la somme de 32 427,43€ à titre de solde d'indemnité de licenciement (subsidiairement, la somme de 13 892,57€) ;
- la somme de 100 716€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse (subsidiairement, la somme de 82 085,88€ et, à titre encore plus subsidiaire, la somme de 68 326,51€) ;
- la somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle demande également de condamner sous astreinte la société VECTALIA [Localité 3] MÉDITERRANÉE à la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi conformes.
Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 29 juillet 2024, la SNC VECTALIA [Localité 3] MÉDITERRANÉE demande d'infirmer pour partie le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer la somme de 2 500,00€ sur le fonde