2e chambre sociale, 20 novembre 2024 — 21/06933
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 20 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/06933 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHHQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 NOVEMBRE 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 18/01369
APPELANTS :
Madame [L] [V] [N] [X] veuve [E]
en qualité d'héritière de Monsieur [W] [E], décédé le 22.05.2023
née le 13 Juin 1959 à [Localité 11] (31)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 3]
Monsieur [M] [D] [I] [E]
en qualité d'héritier de Monsieur [W] [E], décédé le 22.05.2023
né le 31 Juillet 1984 à [Localité 11] (31)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [K] [Z] [W] [E]
en qualité d'héritier de Monsieur [W] [E], décédé le 22.05.2023
né le 09 Juillet 1988 à [Localité 10] (24)
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 2]
TOUS représentés par Me Isabelle ORTIGOSA LIAZ, de la SELARL IVORRA, ORTIGOSA LIAZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée sur l'audience par Me Magali IVORRA, avocat au barreau de NIMES
INTIMEE :
S.A.S. SOFIP (SOCIETE DE FRANCHISE POUR L'INFORMATION PHA RMACEUTIQUE)
Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, sis
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL, substitué sur l'audience par Me Andie FULACHIER, de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Assistée sur l'audience par Me Benjamin GUY de la SELARL JUMP AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 24 Juin 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Magali VENET, Conseiller
Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par MonsieurThomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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FAITS ET PROCÉDURE
M. [W] [E] a été engagé en qualité de directeur régional, suivant contrat à durée indéterminée du 10 juillet 2006, par la SAS Sofip (société de franchise pour l'information pharmaceutique), qui développe une activité de prospection des pharmacies et parapharmacies pour le compte de donneurs d'ordres telle la société Protect & Gamble, et affecté au secteur géographique 'Grand Sud'.
Au dernier état de la relation contractuelle, il percevait un salaire mensuel brut de base de 4 435 euros, auquel s'ajoutait diverses primes ayant porté sa rémunération annuelle en 2017 à 80 890 euros.
À l'été 2018, il faisait valoir ses droits à la retraite.
Le 12 décembre 2018, M. [E] saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier de diverses demandes salariales et indemnitaires en lien avec l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 8 novembre 2021, le conseil l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, a débouté la société de ses demandes reconventionnelles et a dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Le 1er décembre 2021, M. [W] [E] a interjeté appel de ce jugement.
L'instance, interrompue suite au décès de [W] [E], a été reprise par ses ayant-droits, Mme [L] [E] et MM. [M] et [K] [E].
Par ordonnance rendue le 24 juin 2024, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 25 septembre 2024.
' Selon leurs dernières conclusions, remises au greffe le 24 mai 2024, les consorts [E] demandent à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de condamner la société à leur verser les sommes suivantes :
- 225 699,66 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires suite à la nullité du forfait jours outre 22 569,96 euros bruts de congés payés afférents,
- 40 440 euros nets d'indemnité au titre du travail dissimulé,
- 20 220 euros nets de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail,
- 5 000 euros nets de rappel de prime sur objectifs,
-11 297 euros bruts d'indemnité compensatrice de congés payés après prise en compte des primes,
Assortir les condamnations de l'intérêt légal à compter de la présente saisine,
Condamner la société