1re chambre sociale, 20 novembre 2024 — 21/06442
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 20 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/06442 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGIP
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 27 OCTOBRE 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 19/01356
APPELANTE :
ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPEL LIER MEDITERRANEE METROPOLE)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me NICOD- KALCZYNSKI avocat pour Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur [D] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me BEYNET avocat pour Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 02 Avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [B] a été engagé par l'Office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de Montpellier (ACM) devenu l'Office public de l'habitat de Montpellier Méditerranée métropole à compter du 11 janvier 2010 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet statut employé, catégorie 1, niveau 2, coefficient 262 en qualité de
« chargé d'encadrement technique des agents d'entretien » moyennant une rémunération mensuelle brute de base sur 13 mois qui au dernier état s'élevait à 1800,30 euros, outre 165,85 euros à titre de prime d'ancienneté.
Le 30 avril 2018, l'employeur notifiait au salarié un avertissement pour des propos injurieux et agressifs envers son responsable de patrimoine, en l'espèce en déclarant : « bouge ton cul de ta chaise et va sur le terrain » ainsi que des menaces verbales envers un salarié de l'équipe en déclarant « viens dehors' (en faisant des gestes pour en découdre), petite merde ».
Par lettre remise en main propre contre décharge le 27 septembre 2019, l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable prévu le 14 octobre 2019.
Par lettre remise en main propre contre décharge l'employeur notifiait au salarié une mise à pied conservatoire le 14 octobre 2019.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 octobre 2019 le salarié était convoqué pour audition par la commission disciplinaire le 30 octobre 2019.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 octobre 2019, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour faute grave.
Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier par requête du 4 décembre 2019 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes :
' 4259,63 euros nets à titre d'indemnité de licenciement,
' 3930,46 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 393,04 euros bruts au titre des congés payés afférents,
' 1179,14 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 117,91 euros bruts au titre des congés payés afférents,
' 35 374,14 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
' 10 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et brutal,
' 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 27 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Montpellier a condamné l'employeur à payer au salarié avec exécution provisoire les sommes suivantes :
' 4259,63 euros nets à titre d'indemnité de licenciement,
' 3930,46 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 393,04 euros bruts au titre des congés payés afférents,
' 1179,14 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 117,91 euros bruts au titre des congés payés afférents,
' 7500 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
' 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes du même jugement le conseil de prud'hommes a ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des éventuelles indemnités d