2e chambre sociale, 20 novembre 2024 — 21/04558

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 20 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/04558 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCVN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MAI 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 19/00382

APPELANTE :

S.A.R.L. AMBULANCES NOBEL 34

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie THOMAS COMBRES, substituée sur l'audience par Me Fanny SAUVAYRE, avocats au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [F] [T]

né le 19 Juillet 1981 à [Localité 7] (54)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Laurent EPAILLY, substitué sur l'audience par Me GENDRE, avocats au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 17 Septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Magali VENET, Conseiller

Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

M. [F] [T] a été engagé en qualité d'ambulancier et de chargé de développement clientèle suivant contrat à durée déterminée du 2 mai 2016, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2017, par la Société Ambulances Nobel 34, qui développe une activité d'ambulances et de transports sanitaires sous l'enseigne 'Taxi Ambulances Nobel 34", relevant de la convention collective des transports routiers.

Convoqué le 27 septembre 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 octobre suivant, et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié le 5 novembre 2018 pour faute grave.

Le 2 avril 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de contester son licenciement.

Par jugement du 28 mai 2021, le conseil a statué comme suit :

Requalifie le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse,

Condamne la Société Ambulance Nobel 34 à verser à M. [T] les sommes suivantes :

- 3 832 euros brut au titre de l'indemnité de préavis outre 383,20 euros brut pour l'indemnité compensatrice correspondante,

- 2 554 euros brut au titre de la mise à pied conservatoire outre 255,40 euros brut pour l'indemnité compensatrice correspondante,

- 766 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonne la remise d'une attestation pôle emploi rectifiée et d'un bulletin de salaire reprenant les condamnations,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples,

Condamne la Société Nobel 34 aux entiers dépens.

Le 15 juillet 2021, la société a relevé appel de cette décision par voie électronique.

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 1er juillet 2024, la Société Ambulances Nobel 34 demande à la cour de réformer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [T] de sa demande d'indemnisation au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et, statuant à nouveau, juger son licenciement fondé sur une faute grave et le débouter de l'ensemble de ses demandes.

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 27 juin 2024, M. [T] demande à la cour de confirmer le jugement, sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnisation au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et, statuant à nouveau :

Condamner la société à lui verser la somme de 11 496 euros au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Ordonner à la société de lui remettre un bulletin de salaire reprenant les condamnations et une attestation Pôle emploi rectifiée,

Condamner la société à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance rendue le 9 septembre 2024, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 25 septembre 2024.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens