2e chambre sociale, 20 novembre 2024 — 21/02906

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 20 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/02906 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7QF

dont jonction venant du RG 23/6375

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 AVRIL 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 19/01415

APPELANTE :

S.A.S. ETABLISSEMENTS SERRANO

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sociale, sis

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Clémence MAFFRE SERVIGNE, substituée sur l'audience par Me Thomas GONZALES, avocats au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [Y] [G]

né le 26 Juin 1973 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Alexandra SOULIER, substituée sur l'audience par Me Sarah MASOTTA, avocats au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 01 juillet 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Magali VENET, Conseiller

Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par MonsieurThomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

M. [G] a été engagé en qualité de plombier chauffagiste, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, à compter du 16 août 2011, par la SAS Etablissements Serrano, spécialisée dans le secteur des travaux d'installation d'eau et de gaz relevant de la convention collective du bâtiment et des travaux publics.

A compter du 27 août 2019, il a été placé en arrêt de travail.

Le 12 septembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 septembre suivant et mis à pied à titre conservatoire.

Suivant 'attestation de pré-reprise' du 23 septembre 2019, le médecin du travail a indiqué une inaptitude au poste de plombier chauffagiste 'à prévoir à la reprise', en mentionnant que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Il a également mentionné qu'une étude de poste restait 'à faire', et une prochaine visite à prévoir à la reprise.

Le 27 septembre 2019, il a été licencié pour faute grave.

Le 13 décembre 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de contester son licenciement.

Par jugement du 13 avril 2021, le conseil a statué comme suit :

Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la SAS Etablissements Serrano à payer à M. [G] les sommes suivantes :

- 18 350 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 4 587,83 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 458,78 euros bruts de congés payés afférents,

- 4 587,83 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

- 994,03 euros bruts à titre de rappel de salaires suite à la mise à pied conservatoire du 12 au 24 septembre 2019 outre 99,41 euros bruts au titre des congés payés afférents,

Ordonne la délivrance des documents sociaux de fin de contrat sous astreinte de 10 euros par document et par jour de retard à compter du 30ème jour après la notification de la décision,

Condamne la SAS Serrano au paiement de la somme de 850 euros nets sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail, sur la base d'un salaire mensuel brut moyen de 2 293, 92 euros,

Rappelle que de droit l'intérêt à taux légal s'appliquera à la date de la saisine concernant les condamnations salariales, à la date de la décision concernant les créances indemnitaires,

Déboute la SAS Etablissements Serrano de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement intervenu dans des conditions vexatoires :

Se déclare en partage de voix sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement intervenu dans des conditions vexatoires,

Renvoie les parties devant le même bureau de jugement qui sera présidé par le juge départiteur et auquel les parties seront ultérieurement convoquées,

Réserve