8ème chambre, 20 novembre 2024 — 23/08237

N° RG 23/08237 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIWW

Décision du Président du TJ de Lyon en référé du 05 septembre 2023

RG : 23/00664

S.A. SOGESSUR

C/

[W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 20 Novembre 2024

APPELANTE :

SOGESSUR, Société Anonyme au capital de 33 825 000,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 379 846 637 dont le siège social est [Adresse 12], représentée par son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Loïc AUFFRET, avocat au barreau de LYON, toque : 1791

Ayant pour avocat plaidant Me Patrice BIDAULT, avocat au barreau de MARSEILLE, associé de la SELARL JURISBELAIR

INTIMÉ :

M. [I] [W]

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 7] (TUNISIE)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Maud JOCTEUR MONROZIER, avocat au barreau de LYON, toque : 1906

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 01 Octobre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Octobre 2024

Date de mise à disposition : 20 Novembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Exposé du litige

Le 12 mai 2004, Mme [D] [M] a souscrit auprès de la société Sogessur un contrat d'assurance «garantie des accidents de la vie», «Formule SERENITE».

Le 13 mai 2004, M. [I] [W], son conjoint a souscrit un contrat aux garanties identiques pour son propre compte auprès de la même société, lequel a été résilié le 1er mai 2009 par l'intéressé comme faisant double emploi avec celui de Mme [M]. Il est devenu ainsi bénéficiaire de la «garantie accidents de la vie» en qualité d'ayant droit de son épouse.

Le 31 octobre 2016, M. [I] [W] a été victime d'une chute dans les escaliers de son immeuble lui occasionnant un traumatisme du coude, de l'épaule et du pied droits qu'il a déclarée auprès de la société Sogessur le lendemain, ce qui a donné lieu au versement d'une première provision de 3.600,00 €, le 2 mars 2017. Une expertise amiable a été confiée au Dr [P] qui a déposé un premier rapport le 12 février 2019 à l'issue duquel M. [W] a perçu une deuxième seconde de 5.000,00 €. Le 13 novembre 2020, le Dr [P] a de nouveau été commis par l'assureur aux fins d'expertise amiable et contradictoire. Il a déposé son second rapport le 20 avril 2021 aux termes duquel il décrit les lésions consécutives à l'accident comme étant constituées d'un traumatisme de l'épaule droite avec lésion de la coiffe des rotateurs, d'un traumatisme du coude et d'un traumatisme du pied droit avec fracture luxation du Lisfranc et retient une consolidation médico-légale au 23 juin 2020 et les postes de préjudices principaux suivants :

souffrances endurées : 4/7,

préjudice esthétique définitif : 2,5/7,

préjudice d'agrément : pas de reprise des activités de sport et de loisir comme le karaté ou la musculation,

taux d'AIPP : 40% (15% pied droit - 20% épaule droite - 5% psychologique)

impossibilité de reprise de l'activité professionnelle précédente, inaptitude au travail debout et au port de charge,

aide d'une tierce personne nécessaire : 1h par jour.

Le 16 juillet 2021, la société Sogessur lui a adressé une offre transactionnelle de 280.668,89 €, ne comprenant pas le chiffrage du préjudice d'agrément, ni celui de la perte de gains professionnels futurs, postes réservés dans l'attente des justificatifs réclamés.

Par la suite, la société Sogessur a missionné un enquêteur privé qui a déposé un rapport le 22 juin 2022, puis proposé la mise en place d'une nouvelle expertise ou à défaut d'un arbitrage, faisant état de la situation antérieure de l'assuré c'est à dire d'un précédent accident survenu en 2005 au titre duquel elle l'avait déjà indemnisé, situation qui n'avait pas été prise en compte dans son offre transactionnelle.

Par exploits des 10 et 14 février 2023, M. [I] [W] a fait assigner la société Sogessur et la CPAM du Rhône devant juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de voir condamner la société Sogessur à lui verser une indemnité provisionnelle de 300.000 €, demande portée à 315.000 € dans ses écritures ultérieures, outre la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de son avocat, Maître Jocteur Monrozier.

Par ordonnance du 5 septembre 2023, le juge des référés