CHAMBRE SOCIALE A, 20 novembre 2024 — 21/02838

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/02838 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NQ7R

[H]

C/

S.A.S.U. SONAUTO [Localité 5]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 25 Mars 2021

RG : 18/03729

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2024

APPELANT :

[K] [H]

né le 30 Octobre 1970 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Fabienne CAYUELA, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société SONAUTO [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Cyrille GUENIOT de la SELAFA ACD, avocat au barreau de NANCY

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES, Présidente

Anne BRUNNER, Conseillère

Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 Novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES,Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

EXPOSE DU LITIGE :

Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2015 prenant effet le 5 janvier suivant, M. [H] (ci-après le salarié) a été embauché en qualité de vendeur automobile par la SAS International Motors, aux droits de laquelle vient la SASU Sonauto [Localité 5] (ci-après la société, ou l'employeur), concessionnaire de véhicules de marque Porsche sur la région lyonnaise.

La convention collective applicable est celle des services de l'automobile.

Le 31 décembre 2015, M. [H] a été promu en qualité de conseiller des ventes, cadre niveau 1, degré A.

La société a découvert mi-2018 des faits qu'elle a considérés comme graves, à l'encontre de M. [H].

Ce dernier a été placé en arrêt de travail pour maladie le 2 juillet 2018.

Le 2 août 2018, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 27 août suivant. Par courrier recommandé du 30 août 2018, la société a fait connaître à M. [H] son licenciement pour faute grave, ainsi rédigé :

« Nous vous avons convoqué, le 2 août 2018, par lettre recommandée, à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est déroulé le 27 août 2018, et auquel vous vous êtes présenté seul n'ayant pas fait le choix de vous faire assister.

Vous avez enregistré cet entretien sur votre téléphone, malgré notre refus de vous voir procéder à cet enregistrement qui vous a été signifié par écrit et par oral.

Lors de cet entretien, nous vous avons informé des griefs qui nous conduisaient à envisager votre licenciement. Les explications recueillies auprès de vous ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation des faits, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, en raison des faits exposés ci-après.

Vous êtes employé dans notre entreprise en qualité de conseiller des ventes, statut cadre.

De par ce niveau de classification, vos fonctions et votre expérience professionnelle, nous attendons légitimement de vous que vous exécutiez vos fonctions avec sérieux, professionnalisme et loyauté.

Qui plus est, nous vous rappelons que nous commercialisons des véhicules haut de gamme, avec donc une clientèle qui se trouve être en adéquation avec la valeur des marchandises vendues.

Or, nous avons eu à déplorer de nombreux manquements graves à vos fonctions :

Des clients de notre société, M. et Mme [P], sont venus le 8 mars 2018, au sein de notre concession afin de faire reprendre leur véhicule par notre société dans le cadre d'un renouvellement, à savoir un véhicule de catégorie Macan GTS. Ils se sont adressés à vous dans le cadre de cette transaction.

Or, ces clients ont pris attache avec nous, afin de nous témoigner que vous les aviez contactés, directement, et à plusieurs reprises par SMS et par appel vocal (par exemple un SMS du 5 juillet 2018, très explicite), afin de négocier avec eux une reprise de leur véhicule auprès d'un autre vendeur particulier prétextant que le tarif serait plus intéressant que celui pratiqué par notre société et que le montant de la reprise serait inférieur à celui pratiqué par Porsche.

Il s'avère même, au regard des informations transmises par nos clients que certains contacts ont même eu lieu alors que vous étiez en arrêt de travail pour maladie.

Mme [P] nous avons remis une attestation écrite dans les formes légales on ne peut plus claire.

Vos agissements jettent clairement le discrédit sur notre entreprise, puisque vous avez expliqué à nos clients qu'ils auraient tout inté