2ème Chambre, 19 novembre 2024 — 24/01216

N° RG 24/01216 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MF2C

N° Minute :

C1

Copie exécutoire délivrée

le :

à

la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES

la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 19 NOVEMBRE 2024

Appel d'un jugement (N° R.G. 23/0430) rendu par le juge des contentieux de la protection de Valence en date du 22 février 2024, suivant déclaration d'appel du 19 mars 2024

APPELANTE :

EPIC [Localité 2] ROMANS HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉS :

M. [J] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non-représenté

Association DIACONAT PROTESTANT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Emmanuèle Cardona, présidente,

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère,

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 septembre 2024, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène Roux, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

L'EPIC [Localité 2] Romans Habitat a donné à bail à l'association Diaconat Protestant un logement situé [Adresse 1] à [Localité 2] par contrat du 3 décembre 2012, prévoyant une durée initiale d'un an et se renouvelant par tacite reconduction, et prévoyant que le bail était destiné à en permettre la sous-location dans le cadre d'un procédé d'intermédiation locative.

Par contrat de sous-location en date du 13 février 2022, l'association Diaconat Protestant a donné à bail à M. [J] [U] le logement.

Se prévalant de troubles du voisinage causés par l'occupant des lieux, l'EPIC [Localité 2] Romans Habitat a adressé un courrier de résiliation à l'association Diaconat Protestant par courrier du 25 août 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2023, l'EPIC Valence Romans Habitat a fait assigner l'association Diaconat Protestant devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence aux fins de voir ordonner l'expulsion de tous occupants du chef du Diaconat Protestant, avec si besoin est le concours de la force publique, en vertu des dispositions de l'article L 411-1 du CPCE et de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation due, à compter du jugement à intervenir et jusqu'à entière libération des lieux, à une somme équivalente au coût du loyer et des charges.

Par jugement en date du 22 février 2024, le tribunal judiciaire de Valence a :

- ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 23/00430 et 24/00016,

- débouté l'EPIC [Localité 2] Romans Habitat de l'ensemble de ses demandes,

- débouté l'association Diaconat Protestant de l'ensemble de ses demandes,

-condamné l'EPIC [Localité 2] Romans Habitat et l'association Diaconat Protestant aux dépens, qui seront partagés par moitié entre eux.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 19 mars 2024, l'EPIC [Localité 2] Romans Habitat a interjeté appel de l'entier jugement sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 23/00430 et 24/00016.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant dernières conclusions notifiées le 15 avril 2024, l'EPIC [Localité 2] Romans Habitat demande à la cour de :

- rejetant toutes demandes, fins et conclusions contraires ;

- réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

- dire et juger le congé adressé par LRAR du 25 août 2022 parfaitement régulier ;

En conséquence,

- ordonner l'expulsion de tous occupants du chef du Diaconat Protestant, avec, si besoin est, le concours de la force publique, en vertu des dispositions de l'article L 411-1 du CPCE ;

- fixer l'indemnité mensuelle d'occupation due, à compter du jugement à intervenir et jusqu'à entière libération des lieux, à une somme équivalente au coût du loyer et des charges ;

- supprimer le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux ;

- dire que les dispositions de l'article L 412-6 alinéa 1er du CPCE ne sont pas applicables ;

- condamner le Diaconat Protestant à payer à [Localité 2] Romans Habitat la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner le Diaconat Protestant en tous les dépens de première i