2ème Chambre, 19 novembre 2024 — 22/03284
Texte intégral
N° RG 22/03284 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQEP
N° Minute :
C3
Copie exécutoire délivrée
le :
à
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
Me Déborah PERCONTE
SCP MONTOYA & DORNE
SCP LSC AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
2ÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU MARDI 19 NOVEMBRE 2024
Appel d'un jugement (N° R.G. 19/05144) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 21 juillet 2022, suivant déclaration d'appel du 5 septembre 2022
APPELANTS :
Mme [G] [Y] épouse [A]
née le 30 Novembre 1982 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 18]
M. [H] [A]
né le 23 Juillet 1980 à [Localité 19]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 18]
représentés par Me CRUZ de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Perrine LEURENT, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉS :
M. [M] [K]
né le 03 Octobre 1954 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 5]
Mme [T] [W] épouse [K]
née le 16 Octobre 1959 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 5]
M. [C]-[R] [E]
né le 05 Février 1977 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 16]
[Localité 18]
Mme [O] [B] [Z] [J] épouse [E]
née le 17 Mai 1979 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 16]
[Localité 18]
M. [L] [I]
né le 16 Janvier 1978 à [Localité 9] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 18]
Mme [U] [P] épouse [I]
née le 22 Avril 1982 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 18]
représentés et plaidant par Me Déborah PERCONTE, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.S. L'IMMOBILIERE VALRIM prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substitué et plaidant par Me Marie CANTELE, avocat au barreau de GRENOBLE
A.S.L. GROUPE D'HABITATION [Adresse 17] , prise en la personne de son Président, Monsieur [C] [E], domicilié en cette qualité audit siège,
chez M. [E] [C], [Adresse 4]
[Localité 18]
non-représentée
Me [S] [F]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 6]
représenté par Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Cyrielle DELBE, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Emmanuèle Cardona, présidente,
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère,
Mme Ludivine Chetail, conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 septembre 2024, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée du rapport, assistée de Mme Caroline Bertolo, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société L'Immobilière Valrim, promoteur-constructeur, a fait construire en V.E.F.A. huit logements neufs de type villa dans le cadre du programme de construction « [Adresse 17] 1».
Pour ce faire, elle a déposé auprès de la commune de [Localité 18] une demande de permis de construire.
Une convention d'Etat a été régularisée avec la mairie de [Localité 18] le 21 juin 2016.
Par acte authentique du 16 octobre 2017, les époux [A] ont acquis de la SAS L'Immobilière Valrim un tènement immobilier composé d'une maison mitoyenne à usage d'habitation sise au [Adresse 4] à [Localité 18], comprenant un garage accolé et un terrain attenant dénommés « villa T5 n° 4 » cadastrés section AT n° [Cadastre 7] d'une surface réelle de 108 m².
Il était prévu qu'une association syndicale serait constituée entre les lots n° 2 à 9.
La société L'Immobilière Valrim a également fait édifier d'autres logements dans le cadre d'un second programme de construction « [Adresse 14] ».
L'association syndicale du groupe d'habitation [Adresse 17] comprend 12 lots :
- 8 lots appartenant aux différents colotis des « [Adresse 13] »
- 4 lots appartenant aux différents colotis des « [Adresse 14] ».
Les statuts de l'ASL ont été votés le 10 avril 2019, lors de l'assemblée générale.
Le 11 avril 2019, Me [F] a notifié le procès-verbal d'assemblée générale du 10 avril 2019.
Par courrier en date du 19 avril 2019, les époux [A] ont contesté auprès du notaire la résolution n° 5 dudit procès-verbal en ce qu'a été votée la cession à titre gratuit de la voirie aux époux [K], [I] et [E] [J] aux fins de parking.
Les époux [A] ont saisi le tribunal de grande instance de Grenoble par assignation du 5 décembre 2019, afin de solliciter, d'une part, l'annulation ou, à tout le moins, l'inopposabilité de la résolution n° 5 et,