2 e chambre civile, 14 novembre 2024 — 21/01093

[S] [I] épouse [Z]

[U] [I]

[O] [I] épouse [J]

[N] [I]

C/

[G] [I] épouse [HE]

[P] [I] épouse [OS]

[R] [I]

[OX] [I] épouse [H]

[GZ] [I] épouse [C]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024

N° RG 21/01093 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FYNQ

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 16 juillet 2021,

rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux de Chalon sur Saône

RG : 19/000014

APPELANTS :

Madame [S] [I] épouse [Z]

née le 17 Mars 1957 à [Localité 35] (71)

domiciliée :

[Adresse 34]

[Adresse 34]

[Localité 26] (ITALIE)

Madame [U] [I]

née le 22 Octobre 1964 à [Localité 27] (71)

domiciliée :

[Adresse 7]

[Localité 20]

Madame [O] [I] épouse [J]

née le 02 Décembre 1965 à [Localité 35] (71)

domiciliée :

[Adresse 6]

[Localité 19]

Monsieur [N] [I]

né le 06 Janvier 1967 à [Localité 27] (71)

domicilié :

[Adresse 1]

[Localité 18]

non comparants,

représentés par Me Sophie LITTNER-BIBARD, membre de la SCP LITTNER- BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMÉS :

Madame [G] [I] épouse [HE]

née le 14 Avril 1956 à [Localité 35] (71)

domiciliée :

[Adresse 31]

[Localité 22]

Madame [P] [I] épouse [OS]

née le 20 Septembre 1958 à [Localité 18] (71)

domiciliée :

[Adresse 5]

[Localité 18]

Monsieur [R] [I]

né le 31 Mai 1962 à [Localité 35] (71)

domicilié :

[Adresse 28]

[Localité 18]

Madame [GZ] [I] épouse [C]

née le 17 Novembre 1960 à [Localité 35] (71)

domiciliée :

[Adresse 4]

[Localité 23]

comparants en personne

assistés de Me Vincent BARDET, membre de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN

Madame [OX] [I] épouse [H]

née le 26 Mars 1973 à [Localité 27] (71)

domiciliée :

[Adresse 30]

[Localité 21]

non comparante

représentée par Me Vincent BARDET, membre de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 janvier 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG,

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2024 pour être prorogée au 30 Mai 2024, 05 Septembre 2024, 19 Septembre 2024 puis au 14 Novembre 2024,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [OS] [X] [I] et Mme [JP] [Y] son épouse ont exploité diverses parcelles agricoles situées sur les communes de [Localité 29], [Localité 18], [Localité 33] et [Localité 32] (71).

Ils ont eu neuf enfants :

[G] [I] épouse [HE],

[S] [I] épouse [Z],

[P] [I] épouse [OS],

[GZ] [I] veuve [C],

[R] [I],

[U] [I],

[O] [I] épouse [J],

[N] [I],

[OX] [I] épouse [H].

M. [I] est décédé en 1980 et sa veuve a poursuivi l'exploitation agricole jusqu'à sa retraite.

Par suite de son décès le 28 décembre 2016, ses enfants sont devenus propriétaires indivis des biens constituant l'exploitation dont une partie des terres sont occupées par M. [N] [I] s'agissant des parcelles cadastrées ainsi qu'il suit :

sur la commune de [Localité 18] :

section ZH n°[Cadastre 10], [Cadastre 17], [Cadastre 15], [Cadastre 24] et [Cadastre 25],

section ZO n°[Cadastre 9] et [Cadastre 11],

section ZE n°[Cadastre 8] et [Cadastre 9],

section ZP n°[Cadastre 3] et 1ha 95a 20ca au sein de la parcelle n°[Cadastre 16],

sur la commune de [Localité 32] :

section A n°[Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13] pour une superficie totale de 15ha 87a 10ca,

Dans le cadre des opérations de partage de la succession, les consorts [I] se sont opposés sur un projet de cession de certaines parcelles, notamment celles situées sur la commune de [Localité 18] et classées comme terrains à bâtir, M. [N] [I] se prévalant d'un bail rural soumis au statut du fermage et d'une attribution préférentielle des bâtiments et terrains concernés.

Par lettre recommandée du 18 septembre 2019 reçue au greffe le 2 octobre 2019, Mmes [G], [P], [GZ], [OX] [I] et M. [R] [I] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Châlon sur Saône afin de faire constater l'occupation sans droit ni titre par M. [N] [I] sur les parcelles litigieuses, d'obtenir son expulsion et sa condamnation à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure