2 e chambre civile, 14 novembre 2024 — 21/01032
Texte intégral
[O] [Z]
[K] [D] épouse [Z]
C/
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
SARL SUNGOLD
SELAS MJS PARTNERS
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024
N° RG 21/01032 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FYG2
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 05 juillet 2021,
rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon
RG : 11.20/233
APPELANTS :
Monsieur [O] [Z]
né le 21 Mars 1966 à [Localité 9] (21)
domicilié :
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [K] [D] épouse [Z]
née le 13 Octobre 1965 à [Localité 9] (21)
domiciliée :
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentées par Me Jean-Eudes CORDELIER, membre de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31
INTIMÉES :
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège :
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SELARL DU PARC - MONNET - BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
assistée de Me Renaud ROCHE, membre de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON
SARL SUNGOLD, représentée par Maître [C] [M], es qualité de mandataire ad litem
[Adresse 2]
[Localité 7]
non représentée
PARTIE INTERVENANTE :
SELAS MJS PARTNERS, pris en la personne de Maître [X] [G] en qualité de mandataire ad litem de la SARL SUNGOLD
[Adresse 3]
[Localité 8]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 décembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bénédicte KUENTZ, Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG,
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2024 pour être prorogée au 16 Mai 2024, 20 Juin 2024, 12 Septembre 2024, 17 Octobre 2024 puis au 14 Novembre 2024,
ARRÊT : rendu par défaut,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant bon de commande signé le 11 novembre 2015 à l'issue d'un démarchage à domicile, M. [O] [Z] a conclu avec la société Sungold, exerçant sous le nom commercial Institut des Nouvelles Energies, un contrat de fourniture et d'installation d'un kit photovoltaïque d'une puissance maximum de 3 kWc ainsi que d'un ballon thermodynamique de 300 litres.
Pour financer cet équipement, M. [O] [Z] et Mme [K] [Z] née [D] ont accepté, le 20 novembre 2015, une offre préalable de prêt de la société BNP Paribas Personal Finance pour un montant de 24 500 euros, remboursable en 120 mensualités de 339,37 euros ' ramenées à 322,29 euros selon le tableau d'amortissement ' au taux de 5,76 %, après un différé d'amortissement de 12 mois.
Les fonds ont été libérés par l'établissement de crédit entre les mains du vendeur, au vu d'un certificat de livraison du bien ou de fourniture de services signé le 5 décembre 2015.
Par jugement du 20 juillet 2016, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sungold.
Par jugement du 6 septembre 2016, cette même juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de la société Sungold, et désigné Maître [C] [M] en qualité de liquidateur.
Par actes des 18 et 19 février 2020, M. et Mme [Z] ont fait assigner la société Sungold, représentée par Maître [M], ainsi que la société BNP Paribas Personal Finance, devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat d'installation de panneaux photovoltaïques souscrit avec la société Sungold, et annuler le contrat de crédit affecté souscrit avec la société BNP Paribas Personal Finance, avec restitution de l'intégralité des sommes versées en exécution dudit contrat et retrait de leur inscription au FICP.
Ils ont par la suite conclu à titre principal à la nullité du contrat de vente ainsi que du crédit affecté, et maintenu le surplus de leurs demandes.
Par jugement réputé contradictoire du 5 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Dijon a :
- déclaré recevables les demandes de M. [O] [Z] et de Mme [K] [Z],
- dit que les conditions de nullité des contrats de vente et