Chambre Sociale, 18 novembre 2024 — 23/01065

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 203 DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

AFFAIRE N° : RG 23/01065 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DT3R

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 22 juin 2023 - section commerce -

APPELANTE

Madame [C] [H] [R]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE de la SELARL JDLR AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - Toque 13 -

INTIMÉE

S.A.R.L. BEAUTE TROPICALE (exerçant sous l'enseigne 'épilation beauté')

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Non Représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 3 juin 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,

Mme Annabelle Clédat, conseillère,

M. Guillaume Mosser, conseiller.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 septembre 2024, date à laquelle le prononcé de la décision a été prorogé successivement au 18 novembre 2024.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier principal.

ARRÊT :

Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.

Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 32 heures par semaine en date du 28 octobre 2002 à effet du 8 octobre 2002, Madame [C] [R] a été embauchée par la société Beauté Tropicale en qualité d'esthéticienne.

Par un avenant en date du 2 janvier 2008, le contrat de travail de Madame [C] [R] a évolué en temps plein moyennant un salaire mensuel brut égal au S.M.I.C.

Le 7 juin 2021, la société Beauté Tropicale a convoqué Madame [R] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. La salariée a été mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juillet 2021, la société Beauté Tropicale a licencié Madame [C] [R] pour faute grave.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Madame [C] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre par requête enregistrée le 21 mars 2022, afin d'obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

Par jugement en date du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :

- déclaré le licenciement de Madame [C] [R] sans cause réelle et sérieuse,

- fixé le salaire reconstitué de Madame [R] [C] à 2 377,62 euros bruts,

- condamné la société Beauté Tropicale, en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [C] [R] la somme de 16 643,34 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail,

- condamné la société Beauté Tropicale, en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [C] [R] la somme de 4 755,24 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- condamné la société Beauté Tropicale, en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [C] [R] la somme de 3 249,64 euros brut au titre du rappel de salaire pour mise à pied,

- condamné la société Beauté Tropicale, en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [C] [R], la somme de 819,41 euros brut à titre de complément de salaire pour la maladie,

- condamné la société Beauté Tropicale, en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [C] [R], la somme de 1 711,88 euros bruts au titre des indemnités pour congés payés pour ancienneté,

- condamné la société Beauté Tropicale, en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [C] [R], la somme de 650 euros à titre de remboursement de loyer,

- condamné la société Beauté Tropicale, en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [C] [R], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné la remise par la société Beauté Tropicale, en la personne de son représentant légal, à Madame [C] [R] d'un nouveau certificat de travail, d'une nouvelle attestation Pôle emploi et d'une nouvelle fiche de paie récapitulant l'ensemble des sommes à verser sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

- débouté Madame [C] [R] de toutes ses autres demandes,

- ordonné l'exécution provisoire intégrale de la décision.

Par acte notifié le 9 novembre 2023 par le réseau privé virtuel des avocats, Madame [C] [R] a relevé appel de la décision.

Par avis en date du 20 décembre 2023, Madame [C] [R] a été invitée à faire procéder à la signification de sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée, ce qu'elle a fait par acte de commi