Chambre A - Civile, 20 novembre 2024 — 24/00340
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'ANGERS
CHAMBRE A - CIVILE
CM/TD
DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS du 01 Juin 2023
Ordonnance du 20 novembre 2024
N° RG 24/00340 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FI3D
AFFAIRE : Compagnie d'assurance CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE DITE GROUPAMA CENTRE MANCHE C/ [H], [H], [H] (NÉE [Z]), Mutuelle MSA MAYENNE ORNE SARTHE
ORDONNANCE
DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
DU 20 novembre 2024
Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Tony Da Cunha, Greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE DITE GROUPAMA CENTRE MANCHE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
Appelante
Demanderesse à l'incident
ET :
Monsieur [N] [H], assisté de ses curateurs, Monsieur [E] [H] et Madame [J] [H] née [Z]
né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 11]
[Adresse 12]
[Localité 8]
Monsieur [E] [H], en son nom personnel et en sa qualité de curateur de Monsieur [N] [H]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 10]
Madame [J] [Z] épouse [H], en son nom personnel et en sa qualité de curatrice de Monsieur [N] [H]
née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 10]
Tous représentés par Me Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS
MSA MAYENNE ORNE SARTHE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 9]
N'ayant pas constitué avocat
Intimés,
Défendeurs à l'incident
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 23 octobre 2024 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 20 novembre 2024, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après :
Par jugement en date du 1er juin 2023, le tribunal judiciaire du Mans a :
- condamné la compagnie Groupama Centre Manche à payer à M. [N] [H], assisté de ses curateurs, M. [E] [H] et Mme [J] [H], la somme de 8 164 016,90 euros au titre de la liquidation de son préjudice corporel, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, étant décomposée comme suit :
au titre des préjudices patrimoniaux temporaires :
- perte de gains professionnels actuels : 24 544,59 euros
- assistance temporaire tierce personne : 328 240 euros
- frais divers : 7 109 euros
au titre des préjudices patrimoniaux permanents :
- dépenses de santé futures : rejet
- assistance permanente par tierce personne : 7 548 099,39 euros
- perte de gains professionnels futurs : 836 785,63 euros intégralement absorbée par la rente accident du travail
- incidence professionnelle économique : 80 000 euros, avec déduction du surplus de la rente accident du travail, soit 2 519,08 euros
- préjudice scolaire, universitaire ou de formation : 25 000 euros
au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
- déficit fonctionnel temporaire : 16 968 euros
- souffrances endurées temporaires : 35 000 euros
- préjudice esthétique temporaire : 3 000 euros
au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents :
- déficit fonctionnel permanent : 195 075 euros
- préjudice d'agrément : 5 000 euros
- préjudice esthétique permanent : 4 500 euros
- préjudice d'établissement : 50 000 euros
déduction faite des provisions de 156 000 euros déjà versées
- condamné la compagnie Groupama Centre Manche à payer à (sic) les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 1er juin 2022, à hauteur de 1 025 812,19 euros, avant versement des provisions, à compter du 24 septembre 2019 et jusqu'au 1er juin 2022
- condamné la compagnie Groupama Centre Manche à payer à M. [E] [H] la somme de 22 000 euros au titre de la liquidation de son préjudice extra-patrimonial en qualité de victime indirecte, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, étant décomposée comme suit :
' préjudice d'affection : 25 000 euros
' préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels : rejet
' déduction faite de la provision de 3 000 euros déjà versée
- condamné la compagnie Groupama Centre Manche à payer à Mme [J] (sic) [H] née [Z] la somme de 22 000 euros au titre de la liquidation de son préjudice extra-patrimonial en qualité de victime indirecte, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, étant décomposée comme suit :
' préjudice d'affection : 25 000 euros
' préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels : rejet
' déduction faite de la provision de 3 000 euros déjà versée
- dit que les intérêts pour une année entière à co