5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 20 novembre 2024 — 23/04658

ARRET

N°

[E]

C/

S.C.P. ALPHA MJ

S.A.S.U. AIDE OISE MULTI SERVICE

UNEDIC

copie exécutoire

le 20 novembre 2024

à

Me DUBOILLE

Me PIAT

UNEDIC

EG/IL/BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 20 NOVEMBRE 2024

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N° RG 23/04658 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5LV

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 16 OCTOBRE 2023 (référence dossier N° RG 22/00044)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [I] [E]

né le 27 Avril 1978 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté, concluant et plaidant par Me Philippe DUBOILLE, avocat au barreau de SENLIS

ET :

INTIMEES

S.C.P. ALPHA MJ prise en la personne de [P] [H] ès qualité de liquidateur de la SASU AIDE OISE MULTISERVICE

[Adresse 2]

[Localité 3]

concluant par Me Geneviève PIAT de la SELARL VAUBAN AVOCATS BEAUVAIS, avocat au barreau de BEAUVAIS

UNEDIC

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

DEBATS :

A l'audience publique du 25 septembre 2024, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :

- Mme Eva GIUDICELLI en son rapport,

- l'avocat en ses conclusions et plaidoirie

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 20 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 20 novembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

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DECISION :

M. [E], né le 27 avril 1978, a été embauché à compter du 22 février 2018 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Assistance senior, en qualité d'assistant de vie.

Le contrat de travail a été transféré à compter du 13 novembre 2019 à la société Aide Oise multi-service (la société ou l'employeur).

La convention collective applicable est celle des entreprises de services à la personne.

Par courrier du 3 février 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 16 février 2021, avec mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 19 février 2021, il a été licencié pour faute grave.

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal de commerce de Beauvais a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Aide Oise multi-service et désigné, la SCP Alpha MJ, en la personne de Me [H], en qualité de mandataire judiciaire.

Contestant la légitimité de son licenciement, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil qui, par jugement du 16 octobre 2023, a :

- jugé prescrite la demande de M. [E] en requalification de son licenciement ;

- débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamné M. [E] à verser à la société Aide Oise multi-service, représentée par Me [H] ès qualité de mandataire judiciaire, la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [E] aux entiers dépens de l'instance.

M. [E], régulièrement appelant de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2024, demande à la cour de :

- le déclarer recevable en son appel et infirmer le jugement rendu le 16 octobre 2023 en ce qu'il a déclaré prescrite la demande dont il a été saisi le 21 février 2021 ;

Sur le fond,

- le déclarer recevable et bien-fondé en ses demandes ;

- juger que le licenciement dont il a fait l'objet est dénué de cause réelle et sérieuse ;

- déclarer mal fondées les parties défenderesses en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

- fixer sa créance concernant la liquidation judiciaire de la société Aide Oise multi-service, aux sommes suivantes :

- 12 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 4 000 euros de préavis ;

- 400 euros de congés payés sur préavis ;

- 1 200 euros d'indemnité légale de licenciement ;

- 1 044,60 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de salaire à la suite de la mise à pied du 3 au 22 février 2020, soit 19 jours ;

- 104,46 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur indemnité compensatrice de salaire du 3 au 22 février 2020 ;

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure