Rétention Administrative, 14 novembre 2024 — 24/01844
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 14 NOVEMBRE 2024
N° 2024/N° RG 24/01844
N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6FO
Copie conforme
délivrée le 14 Novembre 2024 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignements et de rétentions de NICE en date du 12 Novembre 2024 à 14h10.
APPELANT
Monsieur [S] [L]
né le 15 Mai 1987 à [Localité 5]
de nationalité Nigériane
comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 8] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Assisté de Maître Johannes LESTRADE, avocat au barreau de NICE, choisi.
et de Monsieur [V] [Z], en langue anglaise, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉ
Monsieur LE PRÉFET DU VAR,
domicilié [Adresse 6]
représenté par Monsieur [M] [P], Major de Police de la préfecture des Bouches-du-Rhône en vertu d'un pouvoir général
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
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DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 14 novembre 2024 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024 à 19H26,
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 28 mars 2023 par Monsieur le PRÉFET DU VAR , notifié le même jour à 16h20 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 13 octobre 2024 par Monsieur le PRÉFET DU VAR notifiée le même jour à à 17h25;
Vu l'ordonnance du 12 novembre 2024 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignements et de rétentions de NICE décidant le maintien de Monsieur [S] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 12 novembre 2024 à 22h39 par Monsieur [S] [L] ;
Monsieur [S] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare
Je suis né à [Localité 4] comme mon père je suis du Nigéria.
Je fais appel car je suis vraiment malade, je fais de l'épilepsie. Je n'ai jamais été en détention de ma vie pour 1 moi. Je ne connais pas mon pays, je ne connais pas mon pays, je n'ai quitté en 1999, je ne connais rien de mon pays.
Je ne sais pas vous dire si j'ai de la famille au Nigéria. Je sais que j'ai de la famille mais à cause du régime militaire, je n'ai jamais eu de contacte avec eux. J'aimerai avoir des contactes avec eux. En France, je connais juste des gens qui viennent du Nigéria.
J'ai besoin des papiers pour rester et voir le docteur. Même au Nigeria, je ne connais rien là bas, je ne sais pas comment recommencer ma vie là bas. Je ne peux pas avoir 24H de lumière. Les hommes riches vont en Europe quand ils sont malades.
Me Johannes LESTRADE est entendu en sa plaidoirie :
J'ai fais une DA, la préfecture a accès aux pièces de cette DA. J'ai transmis l'ensemble des pièces sur la prise en charge d'un étranger malade. Sur les observations du 13 novembres à 10H48, je les ai. Sur la réponse à 0:08, je les ai envoyées à la préfecture. Sur les observations de la préfecture à 08H31 je ne les ai pas.
La présidente précise et donne lectures des observations de la préfecture de 08H34 par mail ce matin.
La présidente demande s'il y a bien 2 points d'irrecevabilité, sur le fait que Monsieur est malade. Sur la fourniture de la notification du mois d'octobre dernier de la CA.
L'arrêt de la CA a été notifié. L'appel, on ne sait pas comment est intervenu l'interprète. J'ai contesté en 1 ère instance le jour de la notification. Un arrêt d'appel est daté le 18 octobre. Nous avons la signature de Monsieur, du greffier et du président. Sur un autre dossier, nous avions le jour et l'heure, la mention c'est faite par téléphone. Ici, nous n'avons que la signature et la date de l'arrêt d'appel mais ce n'est pas l'heure de la notification habituelle. S'il suffisait que Monsieur signe sans notification, cela serait ennuyeux. La notification est irrégulière art 503 du CPC donc la rétention est irrégulière. Aussi, Monsieur a saisi l'OFII pour voir si un éloignement vers son pays est possible au vu de son état de santé. Le registre comprend une case sur la procédure étranger malade. C'est quand l'étranger demande à l'OFII si c'est possible de renvoyer Monsieur dans son pays. L731-4 l'autorité administrative peux assigner à résidence si son état de santé le demande et si le pays dans lequel Monsieur sera renvoyé le permets pas à Monsie