Chambre 1-11 OP, 20 novembre 2024 — 21/11978

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 20 NOVEMBRE 2024

N°2024/ 111

Rôle N° RG 21/11978 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH54G

[Y] [H]

C/

[G] [E]

Copie exécutoire délivrée

le : 20 novembre 2024

à : Maître Delphine GALLIN

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision fixant les honoraires de Me [G] [E] rendue le

23 Juin 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de MARSEILLE.

DEMANDERESSE

Madame [Y] [H],

demeurant [Adresse 2]

comparante

DEFENDEUR

Maître [G] [E],

demeurant [Adresse 1]

comparante

Représentée par Maître Delphine GALLIN, avocat au barreau de Marseille

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2024 en audience publique devant

M. Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024.

Signée par M. Frédéric DUMAS, et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 avril 2020 Mme [Y] [H], auteure et illustratrice, a contacté téléphoniquement maître [G] [E], avocate au barreau de Marseille, afin d'évoquer avec elle un litige relatif à la contrefaçon de ses oeuvres. Celles-ci avaient été réalisées dans le cadre d'une mission confiée à sa société [Y] Design Fait Par Amour par les sociétés Durance et Araquelle. Dans le prolongement de cet entretien Mme [H] a transmis au conseil différentes pièces liées au différend l'opposant aux deux sociétés.

Après envoi, et signature par Mme [H], d'une première lettre de mission datée du 7 mai 2020 les diligences accomplies par l'avocate ont été facturées et réglées à hauteur de 1 200 euros hors taxes (HT).

Une seconde lettre de mission a été transmise par l'avocate à sa cliente, laquelle conteste les conditions de sa signature le 29 juillet 2020 et sa validité.

Le 17 novembre 2020 les relations entre les parties ont cessé.

Maître [E] lui a alors adressé, le 18 novembre 2020, deux factures n°G2020.281 et G2020.282 représentant un total de 2 713,20 euros.

Ce faisant Mme [H] a saisi le 25 novembre 2020 le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille d'une contestation desdits honoraires aux fins de trouver une issue au litige l'opposant à maître [E].

Par décision du 23 juin 2021 le bâtonnier a fixé à la somme de 2 713,20 euros toutes taxes comprises (TTC) le montant des honoraires dus par Mme [H] à maître [E].

Mme [H] a, par courrier recommandé reçu à la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 juillet 2021, formé devant le premier président un recours à l'encontre de la décision du bâtonnier.

Elle a déposé son dossier de plaidoirie et des conclusions aux termes desquelles elle demande à la juridiction d'infirmer la décision du 23 juin 2021 du bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille et de condamner maître [E] à lui payer, sous astreinte de 5 euros par jour de retard, les sommes suivantes :

- 3 000 euros HT à titre de dédommagement du montant des services qui auraient dus lui être fournis,

- 173,43 euros à titre d'indemnité pour frais de débours,

- au minimum 11 034,50 euros HT voir de 39 900 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, 'des dommages et intérêts et pour les préjudices moraux et financiers subis... depuis plus de 4 ans',

Au soutien de ses prétentions elle expose notamment que :

- elle a signé un contrat au forfait avec son avocate, concernant une 'phase précontentieuse Durance et Araquelle' dans le cadre d'une première lettre de mission, pour une prestation de deux lettres à l'attention des deux sociétés leur demandant une indemnisation pour des faits de contrefaçon,

- après correction de quelques erreurs sur cette première lettre son conseil lui a retourné une nouvelle lettre qui comportait des ajouts, dont un tarif horaire, qu'elle a signée sans les remarquer,

- elle a réglé l'intégralité de la facture relative à la phase précontentieuse,

- sur l'insistance de maître [E] invoquant la nécessité d'être couverte par une assurance elle a finalement signé le 29 juillet 2020 un nouveau contrat en lien avec le dossier de la société Durance pour un montant de 1 200 euros HT, étant expressément stipulé que le traitement du dossier ne débuterait qu'à compter de la réception d'une provision de 900 euros HT,

- elle s'est cependant rétractée dans le délai légal de quatorze jours et n'a pas versé l'acompte permettant de débuter l'exécution du contrat de sorte que, selon mail du 12 août 2020, le cabinet d'avocats lui a r