Ordonnance, 21 novembre 2024 — 23-20.901

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 23-20.901 Demandeur : M. [I] Défendeur : la société Cap Fid 31 Requête n° : 11/24 Ordonnance n° : 91060 du 21 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Cap Fid 31, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [B] [I], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 17 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 janvier 2024 par laquelle la société Cap Fid 31 demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 23-20.901 formé le 6 septembre 2023 par M. [B] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2023 par la cour d'appel de Toulouse ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ; En vertu de l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré, la partie demanderesse au pourvoi est tenue de restituer la somme de 22.836,76 euros qui a été perçue en exécution du jugement et infirmée par l'arrêt de la cour d'appel. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro U 23-20.901 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 21 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette