Ordonnance, 21 novembre 2024 — 24-17.057

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 24-17.057 Demandeur(s) : la société FDC Dolce Vita Avocat(s) : la SARL Cabinet [Localité 4] [Localité 6] Défendeur(s) : la société Kronenbourg et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 51023 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société FDC Dolce Vita, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 1er juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2024 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kronenbourg, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Blaise boissons conseils distribution (BBCD), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2024