Ordonnance, 21 novembre 2024 — 24-16.875

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-16.875 Demandeur(s) : la société BMS circuits Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : M. [I] et autre Ordonnance : 51018 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société BMS circuits, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 26 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [I], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], 2°/ à France travail, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1], anciennement Pôle emploi. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2024