Ordonnance, 21 novembre 2024 — 24-16.956

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-16.956 Demandeur(s) : la société Psadex Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 51010 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Psadex, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Sky medical France, a formé un pourvoi le 27 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2024