Ordonnance, 21 novembre 2024 — 24-16.952

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 24-16.952 Demandeur(s) : la société BNSR auto pièces Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [U] Avocat(s) : Me Balat Ordonnance : 51009 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société BNSR auto pièces, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [T] [U], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2024