Ordonnance, 21 novembre 2024 — 24-16.878
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-16.878 Demandeur(s) : la société Himalaya 2 Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : M. [N], en qualité de séquestre, et autre Ordonnance : 51006 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Himalaya 2, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [N], domicilié [Adresse 3], en qualité de séquestre, 2°/ à la société Showroomprivé.com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 21 novembre 2024