Ordonnance, 21 novembre 2024 — 24-16.473

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-16.473 Demandeur(s) : la société de travaux agricoles Richer fils - STA Richer fils et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Allianz Iard Ordonnance : 50987 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société de travaux agricoles Richer fils - STA Richer fils, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Chavanne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 13 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 21 novembre 2024