Ordonnance, 21 novembre 2024 — 24-16.442
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-16.442 Demandeur(s) : la société Holding K Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : la société Le Plombier bordelais Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50983 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Holding K, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Le Plombier bordelais, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte du 23 août 2024, la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, a déclaré se constituer en défense pour la société Le Plombier bordelais. Par acte du 17 septembre 2024, la SCP Piwnica et Molinié a déclaré se constituer en défense pour la société Le Plombier bordelais. Par acte du 18 septembre 2024, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, a déclaré radier sa constitution prise au nom de la société Le Plombier bordelais. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2024