Ordonnance, 21 novembre 2024 — 24-16.352

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-16.352 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 50979 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [P] [X], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 21 novembre 2024