CIVIL TP SAINT PAUL, 19 novembre 2024 — 24/00311

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00311 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GX64

MINUTE N° : 24/00195

COUR D’APPEL DE [Localité 14] DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR :

Madame [W] [U] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 7] non comparant

Madame [Y] [S] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6]

Représentée par Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Isabelle OPSAHL, Vice-présidente,

Assistée de : Cecile CRESCENCE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 29 Octobre 2024

DÉCISION :

Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Cecile CRESCENCE, Greffier,

Copie exécutoire délivrée le : 21/11/2024 aux parties EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 15 octobre 2015, la SA BATIPRO Logements Intermédiaire (la BLI) a donné à bail à [W] [U] et [Y] [S] un local d'habitation (appartement T4), situé [Adresse 12] ([13]), moyennant un loyer mensuel de 698 euros, provisions sur charges comprises.

Par acte authentique du 31 juillet 2020, la BLI a vendu un ensemble de biens immobiliers à la SAEM CDC Habitat dont l’appartement loué à Mmes [U] et [S]. La CDC Habitat est dès lors devenue la bailleresse de ces dernières.

Des loyers étant demeurés impayés, la CDC Habitat a, suite à plusieurs mises en demeure infructueuses, fait délivrer respectivement par actes des 23 juin 2021 et 30 juin 2021 à Mme [U] et à Mme [S] un commandement d'avoir à lui payer la somme principale de 61658,09 euros, l'acte visant la clause résolutoire contenue dans le bail, lesquels sont demeurés sans effet. Le commissaire de justice a rencontré Mme [U] qui l'a informé de ce que Mme [S] avait quitté les lieux depuis 2016 sans donner sa nouvelle adresse.

La CDC Habitat a ensuite tenté d'obtenir en 2023, à l'amiable, la libération des lieux mais son courrier recommandé à cet fin n'a pas été réclamé par les destinataires.

Par courrier du 19 décembre 2023, Mme [S] a écrit à la CDC Habitat pour lui faire part de ce qu'elle avait quitté les lieux depuis le mois d'août 2016 et convenu à l'époque avec Mme [U] que ce serait cette dernière qui règlerait le montant du loyer et des charges. Elle demandait donc à la CDC Habitat de modifier le bail par un avenant et d'être dégagée de ses obligations en tant que cocontractante au bail à la date de son courrier, soit au 5 décembre 2023.

Par actes séparés du 5 juin 2024, la CDC Habitat a dès lors fait citer Mme [U] et Mme [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Paul aux fins de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire au 23 août 2021, subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat de bail, à titre principal, juger qu'elles sont occupantes sans droit ni titre depuis le 24 août 2021, ordonner leur et celle de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, juger qu'elle sera autorisée à enlever tous les biens ou effets laissés dans le logement lors de la restitution des clefs aux frais et risques des occupantes réputées les avoir abandonnés, juger qu'elle sera libre d'en disposer, fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 781,31 euros à compter du 24 août 2021 et dire qu'elle sera révisable dans les mêmes conditions que le loyer, condamner solidairement Mmes [U] et [S] au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à restitution des clefs, les condamner solidairement à lui payer l’arriéré locatif de 16.192,37 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 6658,09 euros à compter de la délivrance du commandement de payer et à compter de l'assignation pour le surplus, somme à parfaire, les condamner solidairement à lui verser la somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Le 1er août 2024, le greffe a enregistré un dialogue social et financier concernant Mme [U] qui a reconnu n'avoir payé aucun loyer depuis avril 2023. Elle dit vivre seule avec un enfant de 10 ans qui lui a été confié et avoir conscience du risque d'expulsion si bien qu'elle dit vouloir demander un échéancier.

A l'audience du 27 août 2024, la CDC Habitat indique qu'au vu des deux commandements de payer délivrés à deux dates différentes, elle accepte que le bail soit résilié à la date la plus favorable. Elle indique que les loyers courants ne sont pas payés, le dernier paiement remontant au mois d'avril 2023.

Citée à étude contre avis de passage, Mme [U] n'est ni présente ni représentée.

Mme [S] est représentée par un avocat. Elle i