CIVIL TP SAINT PAUL, 3 septembre 2024 — 24/00303

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00303 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXSW

MINUTE N° : 24/00130

Copie exécutoire délivrée aux parties le : 03/09/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN [Adresse 3] [Adresse 3]

représentée par Me BENTOLILA Cécile de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de Saint-Denis

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [W] [Adresse 2] [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madeline ROYO,

Assistée de : Florence CHEMIN, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 02 Juillet 2024

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition le 3 septembre 2024 par Madeline ROYO, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Florence CHEMIN, faisant fonction de greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé conclu le 5 août 2016, Monsieur [M] [G] [W] a ouvert un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SA BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE OCÉAN INDIEN (SA BFCOI).

Suivant offre préalable émise et acceptée le 26 septembre 2019, la SA BFCOI a consenti à Monsieur [M] [G] [W] et à Madame [C] [Y] [O] épouse [W] un prêt personnel non affecté amortissable n°0081586 d’un montant de 10 000 euros remboursable en 60 mensualités incluant les intérêts au taux conventionnel de 3,4 % et la cotisation d’assurance.

Suivant nouvelle offre préalable émise et acceptée le 6 août 2020, la SA BFCOI a consenti à Monsieur [M] [G] [W] un prêt personnel non affecté amortissable n°0086136 d’un montant de 35 000 euros remboursable en 84 mensualités incluant les intérêts au taux conventionnel de 4,8 % et la cotisation d’assurance.

Suivant troisième offre préalable émise et acceptée le 21 novembre 2020, la SA BFCOI a consenti à Monsieur [M] [G] [W] un prêt personnel non affecté amortissable n°0087633 d’un montant de 4 000 euros remboursable en 24 mensualités incluant les intérêts au taux conventionnel de 1,85 % et la cotisation d’assurance.

Le solde du compte de dépôt présentant une position débitrice à hauteur de la somme de 5 553,13 euros, la SA BFCOI a, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 4 mars 2023, informé Monsieur [M] [G] [W] qu’elle procédait à la résiliation de la convention dudit compte avec effet au 61e jour suivant la réception de ladite lettre et que le solde devrait être résorbé au terme du préavis.

Monsieur [M] [G] [W] n’ayant pas réglé le montant des sommes dues de manière régulière, la SA BFCOI l’a, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 10 juillet 2023, mis en en demeure de lui verser, dans un délai de 8 jours, les sommes de 5 688,54 euros au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], de 7 318,95 euros au titre des échéances impayées du prêt n°0086136, de 2 682,82 euros au titre des échéances impayées du prêt n°0081586, de 1 396,12 euros au titre des échéances impayées du prêt n°0087633, soit la somme globale de 17 086,43 euros.

Monsieur [M] [G] [W] n'ayant pas réglé le montant des sommes réclamées, la SA BFCOI a, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 8 novembre 2023, procédé à la clôture du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] et mis son emprunteur en demeure de lui verser, d’une part, la somme de 5.688,54 euros majorée des intérêts à courir jusqu’à complet paiement à ce titre et, d’autre part, l’intégralité des sommes restant dues au titre des divers prêts contractés à hauteur de la somme globale de 39 334,07 euros, et ce, dans un délai de 8 jours.

Monsieur [M] [W] n'ayant pas régularisé la situation, la SA BFCOI l'a, par exploit délivré par commissaire de justice en date du 16 mai 2024, fait assigner à comparaître devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de SAINT- PAUL pour le voir condamner à lui payer :

au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] : la somme de 5 688,54 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 10 juillet 2023, avec capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière,

au titre du prêt n°0086136 : la somme de 33 860,93 euros majorée des intérêts contractuels de 4,80 % l’an à compter du 8 novembre 2023 jusqu’à complet paiement, avec capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière,au titre du prêt n°0081586 : la somme de 6 081,99 euros majorée des intérêts contractuels de 3,40 % l’an à compter du 8 novembre 2023 jusqu’à complet paiement, avec capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière,au titre du prêt n°0087633 : la somme de 1 523,34 euros majorée des intérêts contractuels de 1,85 % l’an à compter du 8 novembre 2023 jusqu’à complet paiement, avec capitalisation des