Chambre 3/section 3, 20 novembre 2024 — 22/06858
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 20] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 12]
_______________________________
Chambre 3/section 3
R.G. N° RG 22/06858 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WO7C
Minute : 24/00734
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 20 Novembre 2024 Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [B] [L] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 23] [Adresse 3] [Localité 9]
A.J. Totale numéro 22/21701 du 18/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Alexandra POINSIGNON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 201
Et
Monsieur [K] [U] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 19] domicilié : chez [Adresse 7] [Localité 8]
A.J. Totale numéro 2023/001035 du 20/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14] défendeur :
Ayant pour avocat Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 150
DÉBATS
A l’audience non publique du 19 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales Mme Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 20 Novembre 2024.
LE TRIBUNAL
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [L], née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 21], et Monsieur [K] [U], né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 19], se sont mariés le [Date mariage 11] 2005 à [Localité 24], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Deux enfants sont issus de cette union: - [G], née le [Date naissance 10] 2006 à [Localité 22], - [E], né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 17].
Dans l'instance en divorce (sans indication du fondement du divorce) introduite par l'épouse, par assignation délivrée le 20 juin 2022 à étude, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 9 mars 2023, renvoyé l'affaire à la mise en état du 20 avril 2023. Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a : - attribué à Madame [B] [L] la jouissance exclusive du droit au bail afférent au domicile conjugal situé sis [Adresse 1] et les meubles meublant le dit logement, à compter de la présente ordonnance, à charge pour elle d'en assumer les frais et charges ; - ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux; - attribué à Madame [B] [L] la jouissance exclusive du véhicule Citroën Picasso à charge, pour elle, d'en assumer les frais et charges ; - maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; - fixé la résidence principale des enfants mineurs chez Madame [B] [L] en région parisienne; - accordé à Monsieur [K] [U], à défaut de meilleur accord entre les parents : * tant que Monsieur [K] [U] n'a pas de logement lui permettant d'accueillir les enfants : . en périodes scolaires et de vacances scolaires : un droit de visite les samedis de 10h00 à 18h00 les semaines paires sauf si les enfants résident hors la région île de France ; * quand Monsieur [K] [U] aura un logement lui permettant d'accueillir les enfants: . en périodes scolaires : les semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 17H00 à charge, pour Monsieur [K] [U], d'aller chercher les enfants ou de les faire chercher par une personne digne de confiance et de les ramener au domicile de la mère le dimanche ; . en périodes de vacances scolaires : la première moitié les années paires et inversement les semaines impaires à charge, pour Monsieur [K] [U], d'aller chercher les enfants ou de les faire chercher par une personne digne de confiance et de les ramener au domicile de la mère le dimanche ; - jugé que le père bénéficiera du week-end de la fête des pères et la mère de celui de la fête des mères tous les ans ; - fixé à 80 euros par mois et par enfant, le montant de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants que doit verser Monsieur [K] [U] à Madame [B] [L].
Par conclusions, le demandeur sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. Dans le dernier état de ses écritures, elle sollicite outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal :
- déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - renvoyer les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial, - dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, - fixer la date des effets du divorce au jour de l'assignation, le 20 juin 2022, -