1ère CHAMBRE CIVILE, 18 novembre 2024 — 24/06983

N° RG 24/06983 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPUQ PREMIERE CHAMBRE CIVILE

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N° RG 24/06983 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPUQ

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

SPECIALISE DE LA GIRONDE LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT

C/

[C] [W]

Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 7 Octobre 2024,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 3]

Représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [W] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2]

Défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance en date du 2 août 2024 autorisant M. le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde à faire assigner M. [C] [W] à l’audience du 7 octobre 2024,

Vu l'assignation à jour fixe délivrée le 13 août 2024 par le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde à M. [C] [W], au visa de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, aux termes de laquelle il est demandé:

- de condamner M. [C] [W] au paiement des impositions restant dues par la société GALISE à hauteur de 109 287,05 € dont 73 694,05 euros en droits et 35 593 euros en pénalités,

- le condamner aux dépens et 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

- ordonner l’exécution provisoire.

Vu l’absence de constitution de M. [C] [W], assigné à son domicile, [Adresse 5], selon les formes de l’article 658 du code de procédure civile, le commissaire de justice ayant vérifié la certitude du domicile caractérisé par la présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres et la confirmation du domicile par la Mairie.

MOTIFS

La SARL GALISE ayant une activité de “mise au point, développement d’applications commercialisation de logiciels informatiques, revente de matériel informatique, formation et conseil en matière informatique, import web et tous autres services web ou sites internet” a été immatriculée le 24 décembre 2013 au RCS de [Localité 7]. Son capital social de 4 000 euros divisé en 400 parts ont été intégralement attribuées à M. [C] [W].

M.[C] [W] est le gérant de cette société.

La SARL GALISE a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période conduisant à deux propositions de rectification du 31 mai et 21 juillet 2021 en matière de TVA, d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises.

La SARL GALISE a été radiée d’office par le Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux le 16 décembre 2021 pour une présomption de cessation d’activité.

Dans la présente procédure, l'administration fiscale recherche la responsabilité solidaire du dirigeant de la SARL GALISE, M. [C] [W], sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales dont elle estime les conditions d'application réunies et demande sa condamnation au paiement de la somme de 109 287,05 euros.

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L’article L 267 du livre des procédures fiscales dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 dispose:

“Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.”

Pour trouver application cet article implique la démonstration  :

- de l'inobservation grave et répetée des obligations fiscales ou/et de manœuvres frauduleuses et leur imputabilité au dirigeant de la personne morale, - de l'impossibilité de recouvrer