5ème CHAMBRE CIVILE, 21 novembre 2024 — 22/03641

N° RG : N° RG 22/03641 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WS6U 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

56F

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Minute n° 2024/00619

AFFAIRE :

S.A.R.L. TWIGA SPORT PRFORMANCE

C/

Association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Olivier GEOFFROY Me Aurélie MARTY la SELARL TRASSARD & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente

Pascale BUSATO, Greffier, lors des débats Isabelle SANCHEZ, Greffier lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Septembre 2024, Délibéré du 21 novembre 2024 Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE :

La société TWIGA SPORT PRFORMANCE Société à responsabilité limitée à associé unique Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Maître Olivier GEOFFROY, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant, Maître Aurélie MARTY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DEFENDERESSE :

LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY Association loi 1901 dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 2]

N° RG : N° RG 22/03641 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WS6U

Représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

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EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 23 novembre 2018, l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY a conclu une convention de partenariat avec la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE, distributeur exclusif de la marque RHINO, cette dernière devenant équipementier officiel en contrepartie d’une contribution financière globale de 105.000 euros. La convention a prévu qu’elle prenait effet le 15 octobre 2018 et a fixé son terme au 1er septembre 2021, et a précisé qu’elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

A l’expiration de cette convention, les parties sont entrées en pourparlers pour le renouvellement de la convention et ont échangé plusieurs messages électroniques.

Par message électronique du 17 février 2022 à 19h28, la LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY a informé la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE que les négociations n’ont pas permis de finaliser un contrat de partenariat, et qu’elle ne figure ainsi plus parmi les fournisseurs officiels de la ligue.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 mars 2022, la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE a mis en demeure la LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY d’avoir à reprendre et exécuter ses obligations conformément aux accords intervenus entre les parties. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 25 avril 2022, la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE a mis en demeure la société INTERSPORT afin qu’elle arrête toute relation de partenariat d’équipementier avec la LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY jusqu’à la fin de leur accord de partenariat résultant d’un engagement contractuel depuis le 1er juillet 2021 jusqu’en fin de saison 2023-2024. Par acte délivré le 12 mai 2022, la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE a fait assigner l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisation de ses préjudices résultant de la rupture unilatérale du 17 février 2022 par la ligue du contrat de partenariat existant entre elles depuis le 26 avril 2021.

La clôture est intervenue le 03 juillet 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2023, la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE sollicite du tribunal de :

condamner l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à lui payer à titre de dommages et intérêts les sommes de :139.989,43 euros HT au titre du manque à gagner et du préjudice économique et financier,216.720 euros HT au titre du préjudice lié au déréférencement,100.000 euros au titre de l’atteinte à l’image et la notoriété,20.000 euros au titre de la mauvaise foi du débiteur,condamner l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à procéder à ses frais à la publication dans les journaux spécialisés du jugement à intervenir,condamner l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY au paiement des dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de sa demande indemnitaire, la société TWIGA fait valoir, au visa des articles 1103, 1113, 1114, 1118, 1119, 1120, 1121, 1193 et 1194 du code civil, l’existence d’une convention de pa