JEX IMMOBILIER_VENTES, 21 novembre 2024 — 23/00054

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 21 NOVEMBRE 2024 VENTE FORCÉE

N° RG 23/00054 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5W5 MINUTE : 2024/00224

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS intervenant volontairement et venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION, lui-même venant aux droits du CREDIT LYONNAIS, en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 06 juillet 2012, conformément aux dispositions du Code mométaire et financier), représenté par son recouvreur la Société MCS ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334.537.206, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité chez SAS MCS TM, [Adresse 4] représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Nicolas TAVIEAUX MORO de la SELARL TAVIEAUX MORO - DE LA SELLE, avocats au barreau de PARIS

DÉBITEURS SAISIS Madame [Z] [M] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (CHINE) [Adresse 2] représentée par Me Christophe GUILLAUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX,

Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (CHINE) [Adresse 2] représenté par Me Christophe GUILLAUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX,

A l’audience publique tenue le 07 novembre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, agissant en vertu de la copie exécutoire d’un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 14 décembre 2020, signifié à partie le 12 janvier 2021, et devenu définitif en vertu d’un certificat de non pourvoi en date du 12 mai 2021, a fait délivrer le 14 février 2023 un commandement de payer valant saisie immobilière à madame [Z] [M] et à monsieur [W] [V], publié auprès du Service de la publicité foncière de LIBOURNE 1 le 5 avril 2023 sous les références volume 2023 S n°39, et portant sur des biens et droits immobiliers sis à [Localité 6] plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 6 juin 2023 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux, avec l’assignation qui leur a été délivrée le 5 juin 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II demande au juge de l’exécution notamment de : - déclarer recevable son intervention volontaire, - déclarer irrecevables et en tout état de cause infondées les demandes de Monsieur et Madame [V] au titre de la déchéance des intérêts et de l’exercice du droit au retrait litigieux comme se heurtant au principe de l’autorité de la chose jugée, - débouter monsieur et madame [V] de l’ensemble de leurs autres demandes, - en conséquence, constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière et fixer la créance du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, à la somme totale de 207.845,41 € arrêtée au 25 janvier 2023, outre les intérêts au taux légal majoré postérieurs jusqu’au parfait paiement, - ordonner la vente forcée sur une mise à prix fixée à 175 000 € dans le cahier des conditions de vente et désigner la SCP [R] [D] – [S] [F], Commissaires de justice associés à [Localité 5] (33) ou tout autre mandataire en cas d’empêchement de ce dernier, pour procéder aux formalités nécessaires à celle-ci, “A titre infiniment subsidiaire : - ORDONNER que les époux [V] devront s’acquitter du prix de cession à hauteur de la somme de 147.700,00 €, outre les loyaux coûts évalués à 2.179 € majorés des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2023 jusqu’au parfait paiement, et ce impérativement dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, - A défaut de ce faire, JUGER que Madame [V] sera déchu de l’exercice de son droit au retrait litigieux, - ORDONNER en cas de déchéance de l’exercice du droit au retrait litigieux qu’il soit procédé à la vente forcée des droits et biens immobiliers objet de la présente instance dans les conditions susvisées. En tout état de cause : - ORDONNER que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.”

Par conclusions no