5ème CHAMBRE CIVILE, 21 novembre 2024 — 22/09737

N° RG : N° RG 22/09737 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIQH 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

56A

N° RG : N° RG 22/09737 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIQH

Minute n° 2024/00620

AFFAIRE :

[C] [GN], [YK] [Y], [RI] [I], [NY] [NE], [NY] [GK], [D] [YZ], [BO] [MK], [V] [XF], [E] [LN], [FR] [T], [N] [X], [M] [R], [S] [H], [WL] [F], [A] [J], [W] [O], [ZT] [L]

C/

S.A.R.L. CAMPUS ACADEMY [Localité 39]

Grosses délivrées le

à Avocats : la SARL 1927 AVOCATS la SARL MARIE TASTET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente

Pasacle BUSATO, Greffière lors des débats Isabelle SANCHEZ, Greffière lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 septembre 2024, Délibéré au 21 novembre 2024 Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [GN] né le 11 Juillet 1988 à [Localité 36] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 21]

Monsieur [YK] [Y] né le 27 Juin 2000 à [Localité 42] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 17]

N° RG : N° RG 22/09737 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIQH

Monsieur [RI] [I] né le 29 Décembre 1998 à [Localité 39] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 8]

Monsieur [NY] [NE] né le 22 Août 2001 à [Localité 35] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 14]

Monsieur [NY] [GK] né le 12 Juin 2001 à [Localité 40] de nationalité Française [Adresse 28] [Localité 15]

Monsieur [D] [YZ] né le 25 Septembre 1998 à [Localité 39] de nationalité Française [Adresse 24] [Localité 16]

Monsieur [BO] [MK] né le 06 Juin 2000 à [Localité 41] de nationalité Française [Adresse 30] [Localité 26]

Monsieur [V] [XF] né le 05 Août 2002 à [Localité 39] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 14]

Monsieur [E] [LN] né le 18 Novembre 1997 à [Localité 39] de nationalité Française [Adresse 23] [Localité 11]

Madame [FR] [T] née le 26 Mars 2002 à [Localité 39] de nationalité Française [Adresse 22] [Localité 18]

Monsieur [N] [X] né le 28 Décembre 2000 à [Localité 39] de nationalité Française [Adresse 29] [Localité 13]

Monsieur [M] [R] né le 01 Mai 2001 à [Localité 39] de nationalité Française [Adresse 27] [Localité 19]

Monsieur [S] [H] né le 01 Août 2002 à [Localité 38] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 14]

Monsieur [WL] [F] né le 13 Juin 2001 au [Localité 37] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 11]

Monsieur [A] [J] né le 10 Mai 2002 à [Localité 39] de nationalité Française [Adresse 25] [Localité 12]

Monsieur [W] [O] né le 06 Août 1999 à [Localité 34] de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 32]

Monsieur [ZT] [L] né le 25 Septembre 1991 à [Localité 39] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 20]

Tous représentés par Maître Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Clémence BARRIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

La société à responsabilité limitée CAMPUS ACADEMY [Localité 39] Dont le siège social est : [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Thomas PORCHET de la SARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant, Maître Louis Georges BARRE, avocat au barreau de NATES, avocat plaidant

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FAITS ET PROCEDURE La société Campus Academy [Localité 39] (devenue Open Campus de [Localité 39]), immatriculée au RCS de Bordeaux, a pour activité de délivrer des formations et enseignements supérieurs dans plusieurs filières. Cette société fait partie du groupe « Campus Academy » qui est propriétaire de plusieurs écoles de formation supérieure en France.

Parmi ces formations, la société propose une formation intitulée « eSport University » permettant l’obtention d’un « Bachelor » en 3 ans.

Reprochant à la société Campus Academy [Localité 39] de les avoir trompés dans l’offre de formation eSport qui s’est révélée ne pas être enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et ne pas être sanctionnée par un diplôme reconnu par l’Etat, des étudiants ont assigné la société devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Ainsi, par acte extrajudiciaire du 19 décembre 2022, monsieur [C] [GN] et 16 autres demandeurs (M. [V] [XF], M. [D] [YZ], M. [N] [X], M. [A] [J], M. [M] [R], M. [W] [O], M. [E] [LN], M. [S] [H], Mme [FR] [T], M. [ZT] [L], M. [WL] [F], M. [NY] [GK], M. [RI] [I], M. [BO] [MK], M. [NY] [NE] et M. [YK] [Y]) ont saisi le tribunal judiciaire au visa des articles 1130 et 1127 du code civil, aux fins, à titre principal, de voir prononcer la nullité des contrats