5ème CHAMBRE CIVILE, 21 novembre 2024 — 21/09828

N° RG : N° RG 21/09828 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WAUA 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

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N° RG : N° RG 21/09828 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WAUA

Minute n° 2024/00618

AFFAIRE :

[U] [N]

C/

S.A.S. CITYA IMMOBILIER ATLANTIS, S.C.A. GALIAN

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Jean-françois ABADIE Me Sabrina GOZLAN-JANEL Me Catherine LATAPIE-SAYO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente

Pascale BUSATO Greffier, lors des débats Isabelle SANCHEZ, Greffier lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Septembre 2024, Délibéré du 21 novembre 2024 Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [N] né le 23 Avril 1947 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Me Jean-françois ABADIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Sabrina GOZLAN-JANEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant

N° RG : N° RG 21/09828 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WAUA

DEFENDERESSES :

S.A.S. CITYA IMMOBILIER ATLANTIS RCS BORDEAUX 403 028 723 [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.C.A. GALIAN RCS PARIS 662 028 471 [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

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EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

M [U] [N] (ci-après “le propriétaire”) a été propriétaire non occupant d'un appartement et d'un box situé [Adresse 2] (ensemble ci-après “le bien”), lequel bien a été loué depuis le 1er août 1985 à Mme [G] [V] (ci-après “la locataire”).

Le propriétaire a confié un mandat de gestion du bien à la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS (ci-après “le mandataire”)

Le 8 novembre 2018, il lui a également confié un mandat exclusif aux fins de vente du dit bien.

Le prix de vente a été fixé à la somme de 187.200€, outre une commission de 12.200€ TTC à la charge de l'acquéreur.

Le 29 avril 2019, M [L] [N], neveu du propriétaire, et son épouse se sont portés acquéreurs du bien, et ont formulé une offre d'un montant de 180.000 Euros, incluant par ailleurs la commission d'agence. Le même jour, le propriétaire a donné pouvoir au mandataire pour signer un compromis de vente portant sur le bien au prix de 180.000 euros, outre une commission de 13 300 euros à la charge du vendeur.

Le compromis de vente a été signé le 3 mai 2019.

Par courrier réceptionné par le mandataire le 26 juillet 2019, la locataire a donné congé prenant effet au 31 août 2019.

La vente du bien a été réitérée en date du 1er août 2019, par acte authentique rédigé par Maître [F], notaire.

Le 18 février 2021, l’Administration fiscale a proposé au propriétaire de requalifier la vente en donation déguisée.

Puis, compte tenu des réponses apportées, le 29 avril 2021 l'Administration fiscale a adressé à l’acquéreur une proposition de rectification, afin de rehausser le montant déclaré dans l'acte authentique de vente.

Par lettre recommandée du 6 juillet 2021, le conseil du propriétaire a mis en demeure le mandataire d'avoir à lui verser la somme globale de 272.808€ au motif d’un manquement à son obligation de conseil, notamment lors de l'estimation du prix de vente de ce bien immobilier, estimant que le prix de vente paraissait inférieur à la valeur vénale d'un tel bien et a proposé de rectifier le montant des droits proportionnels d'enregistrement ainsi que la taxe sur la publicité foncière, fixés à hauteur de 10.452€ et de le porter ainsi à 16.848€.

Par lettre du 6 août 2021, le conseil du mandataire a répondu aux griefs allégués.

L'Administration fiscale a finalement abandonné ses poursuites.

Procédure:

Par assignation délivrée le 15/12/2021, M [U] [N] a assigné d’une part la SAS CITYA IMMOBILIER ALTANTIS et d’autre part la société GALIAN devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de condamnation in solidum à diverses indemnisations pour insuffisance du prix de vente, absence de délivrance d’un congé au locataire, remboursement du montant de la commission du mandataire et préjudice moral.

Il convient de préciser que depuis cette assignation :

- les défendeurs ont constitué avocat et fait déposer des conclusions,

- le demandeur ne forme plus aucune demande à l’encontre de la société GALIAN qu’il dit avoir attrait par erreur.

L'ordonnance de clôture est en date du 3/07/2024.

Les débats s’étant déroulés à l’audience du 19/09/2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21/11/2024.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, le propriéta