Juge libertés & détention, 21 novembre 2024 — 24/02473
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 21 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/02473 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y65A - M. LE PREFET DU NORD / M. [Y] [Z]
MAGISTRAT : Coralie COUSTY
GREFFIER : Louise DIANA
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [J] [R],
DEFENDEUR : M. [Y] [Z] Assisté de Maître IDZIEJCZAK Olivier avocat commis d’office, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - n’a plus la nationalité centrafricaine, en France depuis ses 8 ans, lors de son incarcération il n’a pas pu renouveler ses papiers ; - violation manifeste des droits de la défense : monsieur était convoqué le 22 alors qu’il est à l’audience du 21, il n’a pu ni joindre sa mère ni son avocat pour fournir les documents nécessaires à une assignation à résidence ;
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ j’avais un titre de séjour que je n’ai pas pu renouveler à cause de mon incarcération et je devais me rendre moi-même sur place. J’ai une promesse d’embauche et des justificatifs de domicile dans les Vosges. Je voulais sortir au plus vite, recommencer une nouvelle vie et travailler”.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Louise DIANA Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 24/02473 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y65A
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19/11/2024 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 20/11/2024 reçue et enregistrée le 20/11/2024 à 09h04 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Y] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [J] [R], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [Y] [Z] né le 05 Septembre 1992 à [Localité 1] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) de nationalité Centrafricaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître IDZIEJCZAK Olivier avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 19 novembre 2024 notifiée le même jour à 11 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [Y] [Z], né le 05 septembre 1992 à [Localité 1] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE), de nationalité centrafricaine, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 20 novembre 2024, reçue le même jour à 09 heures 04, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de Monsieur [Y] [Z] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
-la violation des droits de la défense, en ce que l’intéressé a reçu une convocation à l’aud