CTX PROTECTION SOCIALE, 18 novembre 2024 — 20/01872

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6]

N° RG 20/01872 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VHHF

DESISTEMENT du : 12 novembre 2024

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 novembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 18 novembre 2024 partie demanderesse

Société [9] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON partie défenderesse

[7] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] non comparante ni représentée

Composition du Tribunal

Présidente : Florence AUGIER Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Marie-José MARQUES

Assistées lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la Société [9] en date du 8 novembre 2024,

Vu l’acceptation du désistement par la [7] le 12 novembre 2024,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la Société [9],

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [9],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 18 novembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Sophie RAOU Greffière Florence AUGIER Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [9] [7] Me VIARD-GAUDIN, vestiaire : 2418

Une copie certifiée conforme au dossier