CTX PROTECTION SOCIALE, 7 novembre 2024 — 19/01012

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 19/01012 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TWEZ

Minute n° :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 07 novembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________

Audience publique du 07 novembre 2024

partie demanderesse S.A.S. [3], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée partie défenderesse [6], demeurant [Adresse 5] comparante en personne

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC Assesseur collège employeur : Assesseur collège salarié :

Assistés lors des débats par : Sophie RAOU, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de S.A.S. [3] en date du ,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de S.A.S. [3],

Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [3],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Ordonnance prononcée le 07/11/2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffiere

Sophie RAOU Greffiere Françoise NEYMARC Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [3]

[6]

Me Marie DE LA GASTINE, vestiaire :

Une copie certifiée conforme au dossier