Chambre 10 cab 10 J, 21 novembre 2024 — 19/02732

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 19/02732 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TZLI

Jugement du 21 novembre 2024

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167 Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES - 1748

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 21 novembre 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 18 septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 15 février 2024 devant :

François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Patricia BRUNON, Greffier présent lors de l’audience de plaidoirie, et Jessica BOSCO BUFFART, Greffier présent lors du prononcé,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. JFB AUTOS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [R] [N] né le 29 janvier 1956 à [Localité 10] demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Madame [C] [Z] [E] [N] épouse [S] née le 23 novembre 1959 à [Localité 10] demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Madame [T] [Y] [B] [N] épouse [P] née le 31 juillet 1961 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un bail commercial passé par acte authentique en date du 9 septembre 1997, reçu par Maître [U] [F] notaire à [Localité 11], Monsieur [R] [N], Madame [C] [N] épouse [S] et Madame [T] [N] épouse [P] ont loué à la société CARROSSERIE PIROUD un bâtiment sis [Adresse 3] à [Localité 9] avec pour destination le commerce de réparation de véhicules automobiles. Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1997 jusqu’au 31 octobre 2006.

Le 5 février 2003, la société CARROSSERIE PIROUD a cédé son fonds de commerce à la société JFB AUTOS.

Par acte authentique du 23 novembre 2009 reçu par Maître [R] [I] notaire à [Localité 7], le bail commercial a été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2009 jusqu’au 30 juin 2018.

Par deux actes d’huissier de justice du 29 décembre 2017, les consorts [N] ont délivré à la société JFB AUTOS une mise en demeure d’avoir à exploiter le fonds de commerce et un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction avec effet au 30 juin 2018.

Les consorts [N] avaient également délivré cette mise en demeure et ce congé à Maître [I], aussi par deux actes d’huissier, un jour auparavant, le 28 décembre 2017.

Par actes d’huissier en date du 22 mars 2019, la société JFB AUTOS a assigné les consorts [N] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon afin qu’une expertise portant sur les indemnités d’éviction et d’occupation soit ordonnée.

Par actes d’huissier du même jour, la société JFB AUTOS a assigné les mêmes devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de : dire et juger la société JFB AUTOS recevable et bien fondée en ses demandes ; dire que le motif invoqué par les consorts [N] ne justifie pas le non-paiement de l’indemnité d’éviction due au preneur ; condamner les consorts [N] au paiement d’une indemnité d’éviction ; ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ; condamner les consorts [N] à verser à la société JFB AUTOS la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; condamner les consorts [N] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Laurent BURGY (SELAS LLC), Avocat, sur son affirmation de droit. Par ordonnance du 2 septembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a fait droit à l’expertise sollicitée par la société JFB AUTOS et a désigné pour y procéder Monsieur [G] [O].

Le rapport d’expertise a été rendu le 28 février 2020.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 septembre 2023, la société JFB AUTOS demande au tribunal de : débouter les consorts [N] de l’intégralité de leurs demandes, moyens et conclusions ; juger la société JFB AUTOS recevable et bien fondée en ses demandes ; juger que le congé avec refus de renouvellement sans offre de payer une indemnité d’éviction signifié le 29 décembre 2017 au preneur ne fait pas référence à la lettre de mise en demeure du même jour ; juger que l’exploitation du local commercial par la société JFB AUTOS est effective et normale ; juger que le lo