3ème Chbre Cab B1, 21 novembre 2024 — 23/03182
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 23/03182 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HVW
AFFAIRE :
Mme [L] [F] (Maître Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES) C/ M. [H] [V]
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Mme Anna SPONTI, Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Novembre 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024
Par Mme Anna SPONTI,
Assistée de Madame Olivia ROUX,
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [L] [F] née le 08 Février 1998 à [Localité 2] (BAS RHIN) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
C O N T R E
DEFENDEUR
Monsieur [H] [V] demeurant [Adresse 4]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE :
Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acquis un véhicule d’occasion NISSAN MICRA immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 2000 euros, auprès de Monsieur [H] [V] exerçant sous l’enseigne GARAGE MECA PASSION MECANIQUE AUTO MOTO.
Le 26 décembre 2018, la roue arrière du véhicule s’est décrochée alors que Madame [L] [F] circulait sur l’autoroute. Le véhicule a alors été remorqué au garage le plus proche sis dans la drôme.
Une expertise amiable a été diligentée par la compagnie d’assurance, en l’absence de Monsieur [V], régulièrement convoqué.
Le rapport d’expertise en date du 1er mars 2019 a conclu à la préexistence de l’avarie, compte tenu du faible kilométrage parcouru depuis la vente, du bref délai et de l’absence d’intervention sur le véhicule depuis l’achat. L’expert a estimé les frais de remise en état à la somme de 1463,96 euros.
Suite à l’assignation de Madame [L] [F], le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire par décision en date du 7 décembre 2020, confiée à Monsieur [E] [U].
Par acte d’huissier en date du 7 décembre 2022, Madame [L] [F] a assigné Monsieur [H] [V] devant le Tribunal de proximité de Marseille, au visa des articles 378 et 1641 du code civil, afin de voir le tribunal : Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [E] [U], expert judiciaireOrdonner la résolution de la vente du véhicule Nissan modèle Micra immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre Madame [F] et Monsieur [H] [V] le 3 décembre 2018Condamner Monsieur [V] à payer à Madame [F] la somme de 2000 euros correspondant au prix de vente, à indemniser le préjudice de jouissance et le préjudice matériel subis par Madame [F], le paiement des cotisations d’assurance réglées depuis la vente jusqu’au jour de la restitution du véhiculeCondamner Monsieur [V] à procéder à l’enlèvement du véhicule à ses fraisCondamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, la demanderesse affirme que le véhicule était affecté d’un vice caché et sollicite la résolution de la vente de ce chef et le remboursement de l’ensemble des préjudices, arguant que le vendeur était un professionnel qui est présumé avoir eu connaissance des vices affectants le véhicule.
Par décision en date du 21 février 2023, le pôle de proximité de Marseille a transmis le dossier à la 3ème chambre civile s’agissant d’une demande indéterminée.
Cité conformément à la loi, Monsieur [V] n’a pas constitué avocat.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
Après clôture de l'instruction ordonnée le 11 avril 2024, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 26 septembre 2024. Les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2024 pour être rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le sursis à statuer :
L'article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
En l'espèce, la demanderesse sollicite un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de Monsieur [E] [U]. En l’absence de défendeur constitué, le bien-fondé de ce sursis à statuer n’est pas remis en cause.
Il y a donc lieu de surseoir à statuer dans le présent litige jusqu'au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [E] [U].
Il y a lieu de réserver l'ensemble des p