3ème Chbre Cab B1, 21 novembre 2024 — 21/01695

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 21/01695 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YOK4

AFFAIRE :

M. [U] [J] (Me Frédérique GAMBINI) Madame [F] [T] veuve [J] (Me Frédérique GAMBINI) Madame [P] [J] épouse [N] (Me Frédérique GAMBINI) Monsieur [Y] [J] (Me Frédérique GAMBINI)

C/ S.A. ALLIANZ VIE (Me Catherine CHAMAGNE)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Mme Anna SPONTI, Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Novembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

Par Mme Anna SPONTI,

Assistée de Madame Olivia ROUX,

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Madame [P] [J] épouse [N] née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 10] (HAUTS-DE-SEINE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Frédérique GAMBINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Frédérique GAMBINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [U] [J] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 13] (ITALIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Frédérique GAMBINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Intervenant volontaire Madame [F] [T] veuve [J] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11] (BOUCHES-DU-RHONE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Frédérique GAMBINI, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.A. ALLIANZ VIE immatriculé au RCS Nanterre 340 234 962 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Catherine CHAMAGNE, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

La SARL APPIA, dont M. [U] [J] est le gérant, a contracté au profit de ce dernier, auprès des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, aux droits desquelles vient désormais ALLIANZ VIE (ci-après ALLIANZ), deux polices d’assurance prévoyance :

▪ une police « Tonus », référencée 8994052270, souscrite à effet du 16 septembre 2003, qui comporte notamment une garantie « Indemnités Journalières » prévoyant le versement, en cas d’accident ou de maladie, d’une somme journalière de 106,93 € sur une durée de 1 095 jours.

▪ une police « Acti-Relais », référencée 8994027440, souscrite à effet du 18 septembre 2007, qui comporte notamment une garantie « Indemnités Journalières » prévoyant le versement, en cas d’accident ou de maladie, d’une somme journalière de 140,60 € sur une durée de 365 jours pour chaque période d’incapacité temporaire de travail ;

Ces deux contrats, en cas de «maladies» ou de «pathologies» dites à « manifestation répétitive» prévoient une durée cumulée maximale d’indemnisation de 365 jours.

Le 12 janvier 2015, Monsieur [J] a interrompu son activité professionnelle en raison d’une pathologie de la hanche gauche, pour lequel il a été indemnisé par ALLIANZ au titre des indemnités journalières, des deux polices d’assurance souscrites pour une durée respective, de 316 et 279 jours.

Le 8 juin 2020, Monsieur [J] a interrompu son activité professionnelle, en raison d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite et s’est alors rapproché de la compagnie afin de solliciter la prise en charge de l’assureur au titre de la garantie « Indemnités Journalières » de ses deux contrats d’assurance.

Par courrier daté du 22 juillet 2020, la compagnie a indiqué à Monsieur [J] qu’elle acceptait de prendre en charge son arrêt de travail au titre de la garantie « Indemnités Journalières » du contrat d’assurance « TONUS » pour la période du 8 juin 2020 au 25 juillet 2020, et a procédé au règlement des indemnités journalières dues pour un montant total de 5.776,80 euros. ALLIANZ a par ailleurs informé l’assuré que son arrêt de travail était motivé par une “pathologie à manifestation répétitive” ce qui conduisait à limiter la durée maximale d’indemnisation à 365 jours cumulés sur toute la durée de vie du contrat, laquelle était atteinte le 25 juillet 2020 en raison de l’indemnisation antérieure pour sa pathologie de la hanche.

Par ailleurs, ALLIANZ à indemnisé Monsieur [J] au titre de la garantie « Indemnités Journalières » du contrat d’assurance « ACTI RELAIS » pour la période du 8 juin 2020 au 1er septembre 2020, et a procédé au règlement des indemnités journalières dues pour un montant total de 13.088,34 euros et l’a de nouveau informé que la durée maximale d’indemnisation de 365 jours était atteinte le 1er septembre 2020 compte tenu de la nature répétitive de la pathologi