GNAL SEC SOC: CPAM, 12 novembre 2024 — 22/01667
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 1] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/04621 du 12 Novembre 2024
Numéro de recours: N° RG 22/01667 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2FGR
AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [C] [U] née le 10 Juin 1961 à ALGERIE () [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 3] non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE Organisme [6] * [Localité 2] représentée par Mme [R] [T] (Autre) munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l'audience publique du 12 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA Laurent L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce, À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT Contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par courrier expédié le 20 juin 2022, [C] [U] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [7], en date du 31 mai 2022. Cette décision a rejeté sa contestation de la décision de la caisse après expertise du docteur [S] du 20 octobre 2021, estimant que l’état de [C] [U], victime d’un accident de travail le 18 avril 2019 pouvait être considéré comme guéri le 31 août 2021. Par un courrier en date du 3 mai 2024, [C] [U] déclare se désister de cette instance. [C] [U] n’est ni présente, ni représentée à l’audience du 12 novembre 2024.
MOTIFS Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à [C] [U] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire: VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [C] [U] de son désistement d’instance ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal; LAISSE les dépens à la charge de [C] [U].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT