8ème chambre 2ème section, 21 novembre 2024 — 24/10496

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 24/10496 N° Portalis 352J-W-B7I-C5WMU

N° MINUTE :

Assignation du : 13 Août 2024

JUGEMENT rendu le 21 Novembre 2024 DEMANDERESSE

La Société SAINTE ENGRACE, SCI, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0107

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet Corraze, SARLU [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Yanick HOULE de la SELEURL Houle, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1743

PARTIE INTERVENANTE

La Société LE COIN GREY, SAS, prise en la personne de par ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Malik BAHMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1217 Décision du 21 Novembre 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 24/10496 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WMU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 26 Septembre 2024 présidée par Frédéric LEMER GRANADOS, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Exposé du litige :

La S.C.I. SAINTE ENGRACE est propriétaire, depuis le 5 janvier 1996, d’un local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, correspondant au lot n° 2 aux termes de l’état descriptif de division inséré au règlement de copropriété de l’immeuble en date du 1er juillet 1952, désigné comme suit :

« Deuxième lot : Un local commercial avec cuisine situé au rez de chaussée à droite de la porte d’entrée de l’immeuble, faisant l’angle des [Adresse 8] et [Adresse 7] et actuellement occupée par un débit de vins […] ». Ce local est exploité depuis les années 1970 par une petite brasserie, « L’espérance » y pratiquant une activité de restauration.

Par courrier recommandé du 15 janvier 2023, le conseil de la S.C.I. SAINTE ENGRACE a sollicité l’inscription à l’ordre du jour de divers projets de résolutions portant sur des travaux de remplacement des fontes collectives dans le local commercial correspondant au lot n° 2, en cas de vote défavorable, l’autorisation à donner à la S.C.I. SAINTE ENGRACE de procéder à ses frais avancés aux travaux de remplacement des fontes collectives dans ce local commercial, l’autorisation à donner à la S.C.I. SAINTE ENGRACE de réaliser à ses frais exclusifs plusieurs travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble [modification de la façade, création de stores à l’italienne sur les 5 fenêtres du 1er étage du local commercial, travaux d’installation d’un conduit d’extraction, passage d’une gaine en parties communes, percement d’un mur porteur entre le local commercial, lot n° 2, et le local à vélos pour passage gaine, modification de la fenêtre du local à vélos et percement de la façade cour intérieure, mise en conformité et agrandissement d’une trémie existante, isolation phonique du plancher haut du local commercial, lot n° 2].

Par acte du 14 mars 2023, la S.A.S. LE COIN GREY a fait l’acquisition auprès de la S.A.S. LA SUMENE du fonds de commerce de café, bar, brasserie avec ventes sur place et à emporter.

Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 28 février 2024 au cours de laquelle les copropriétaires ont notamment voté en faveur : - des travaux de remplacement des fontes collectives (points n° 20 à 22), - des autorisations données à la S.C.I. SAINTE ENGRACE et à sa locataire de faire réaliser des travaux de modification de la façade (point n° 24, sous réserve d’une validation préalable de la couleur de la devanture par le conseil syndical), de création de deux stores bannes au rez-de-chaussée du local commercial, lot n° 2 (point n° 25, sous réserve d’une validation préalable par le conseil syndical de la couleur des stores), de création de deux stores à l’italienne sur les 5 fenêtres du 1er étage du local commercial, lot n° 2 (sous réserve d’une validation préalable par le conseil syndical de la couleur des stores).

En revanche, au cours de cette même assemblée, les copropriétaires ont rejeté les demandes formées par la S.C.I. SAINTE ENGRACE d’autorisation de faire réaliser à ses frais : - des travaux d’installation d’un conduit d’extraction impliquant : * le passage d’une gaine en parties communes (point n° 27), * le percement du mur porteur entre le local commercial, lot n° 2, et le local à vélos pour passage gaine (point n° 28), * la modification de la