2ème chambre 2ème section, 21 novembre 2024 — 22/10597

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civle N° RG 22/10597 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWUPD

N° MINUTE :

Assignation du : 12 Avril 2022

JUGEMENT rendu le 21 Novembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [N] [F] [Adresse 5] [Localité 6]

Représenté par Maître Benoît GUILLON de la SELARL GHL Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0220

DÉFENDERESSES

S.C.I. SRMB EMERAUDE [Adresse 1] [Localité 4]

Représentée par Maître Gwénaëlle BOUILLÉ de la SELEURL ARABESQUE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1068

S.A.R.L. CABINET [Z] [Adresse 2] [Localité 7]

Représentée par Maître Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0886

Décision du 21 Novembre 2024 2ème chambre civile N° RG 22/10597 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWUPD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique. Assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors de l’audience de plaidoiries et de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de la mise à disposition,

DÉBATS

A l’audience du 30 Septembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 21 Novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par acte authentique du 19 avril 2021, la société SCI SRMB Emeraude a vendu à M. [N] [F] une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 8] (93) pour un prix de 285 000 euros.

Aux termes de l'acte, le bien vendu était identifié comme comprenant: - Au rez-de-chaussée à droite, un appartement d'une superficie d'environ 45 m2, - Au rez-de-chaussée à gauche, un appartement d'une superficie d'environ 65 m2, - Au premier étage à droite, un studio d'une superficie d'environ 30 m2, - Au premier étage à gauche, un appartement d'une superficie d'environ 45 m2.

Le 31 octobre 2021, M. [N] [F] a fait procéder à un mesurage de la superficie de son bien par la société A.I.R, géomètres, qui a retenu les superficies suivantes : - Lot n°1 au rez-de-chaussée : 36,63 m2, - Lot n°2 au rez-de-chaussée : 41,73 m2, - Lot n°3 au premier étage porte de gauche : 34,10 m2, - Lot n°4 au premier étage porte de droite : 24,26 m2.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 mars 2022, invoquant une différence de superficie entre la superficie figurant à l'acte de vente et la superficie réelle du bien, M. [N] [F] a demandé à la venderesse de l'indemniser du prix résultant de la surestimation de la superficie.

Par lettre recommandée avec avis de réception du même jour, il a également demandé une indemnisation au Cabinet [Z], agent immobilier, mandataire de la société SCI SRMB Emeraude et rédacteur du compromis de vente en date du 22 juillet 2020 préalable à l'acte authentique de vente et qui faisait apparaître la même superficie du bien que l'acte de vente du 19 avril 2021.

Par exploits d'huissier en date du 12 avril 2022, M. [N] [F] a fait assigner la société SCI SRMB Emeraude et le Cabinet [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles et principales de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 78 770,51 euros.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, M. [N] [F] demande au tribunal de : - Condamner solidairement la SCI SRMB EMERAUDE et le cabinet [Z] à payer à M. [F] une somme de 78.770,51 euros, A titre subsidiaire, - Juger que le cabinet [Z] a manqué à son devoir d'information et de conseil en sa qualité de professionnel à l'égard de M. [F], - En conséquence, Condamner le cabinet [Z] à payer à M. [F] une somme de 78 770,51 euros, - Juger que les sommes allouées à M. [F] porteront intérêt au taux légal à compter du 16 mars 2022 avec anatocisme à compter du 16 mars 2023, - Condamner solidairement la SCI SRMB EMERAUDE et le cabinet [Z] à payer à M. [F] une somme de 5 000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner solidairement la SCI SRMB EMERAUDE et le cabinet [Z] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Benoît GUILLON du cabinet GHL ASSOCIES, avocat aux offres de droit dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile, - Rappeler l'exécution provisoire de droit dans les termes de l'article 514 du CPC.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 octobre 2023, la société SCI SRMB Emeraude demande au tribunal de: A TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER M. [F] [N] de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions en ce qu'ils sont dirigés co