PCP JCP ACR fond, 14 novembre 2024 — 24/06163

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [W] Madame [H] [S]

Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [V] [T] Madame [E] [T] épouse [U]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/06163 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FZV

N° MINUTE : 6

JUGEMENT rendu le 14 novembre 2024

DEMANDEURS Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Madame [E] [T] épouse [U], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [H] [S], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 septembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 14 novembre 2024 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 14 novembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/06163 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FZV

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 28 juillet 2017, Monsieur [V] [T] et Madame [E] [T] épouse [U] ont donné à bail à Monsieur [C] [W] et Madame [H] [S] un appartement à usage d’habitation avec cave situé au [Adresse 2] rez-de-chaussée escalier B n°3 lot 36, pour un loyer mensuel de 1850 euros outre 139 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [V] [T] et Madame [E] [T] épouse [U] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 6946,33 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de février 2024 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 12 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2024, Monsieur [V] [T] et Madame [E] [T] épouse [U] ont fait assigner Monsieur [C] [W] et Madame [H] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - autoriser leur expulsion immédiate par exception au délai légal de deux mois, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Monsieur [C] [W] et Madame [H] [S] à leur payer les loyers et charges impayés au mois de mai 2024 inclus, soit la somme de 4957,25 euros, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Monsieur [C] [W] et Madame [H] [S] à leur fournir une attestation d’assurance, sous asteinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement, - condamner les défendeurs à leur payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [V] [T] et Madame [E] [T] épouse [U] exposent que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 12 février 2024, et ce pendant plus de six semaines.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 septembre 2024.

A l’audience, Monsieur [V] [T] a comparu en personne a sollicité le bénéfice de l’acte introductif d'instance, sauf à actualiser la créance à la somme de 7157,61 euros. Il a indiqué que les loyers courants étaient payés. Il a donné son accord à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 300 euros pendant 24 mois.

Monsieur [C] [W] a comparu en personne et a reconnu le montant de la dette locative. Il a expliqué que la dette a été généré à la suite de son licenciement économique qui a provoqué une chute des ressources du foyer. Il a ajouté que les revenus du couple s’élèvent désormais à 4500 euros (2500+2000) et qu’il va en outre initié une activité de chauffeur VTC en complément de sa retraite pour retrouver le niveau de rémunération antérieur à son licenciement. Il a proposé dans ces conditions de pouvoir se maintenir dans les lieux avec son épouse et de rembourser la dette locative par des versements échelonnés de 300 euros pendant 24 mois. Il a précisé par ailleurs avoir engagé une procédure de surendettement qui a été déclarée recevable par décision du 8 août 2024.

Bien que régulièrement assigné à étude, Madame [H] [S] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 no